RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 1985, n° 83-40.595

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

En bref

Sommaire

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié détaché par une société dans une filiale à l'étranger, puis rapatrié et muté dans une filiale en métropole, de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue au contrat en cas de licenciement par une filiale à l'étranger, après avoir relevé qu'aux termes des conditions générales de détachement du personnel à l'étranger, le collaborateur était soumis aux lois et usages du pays d'affectation, et que la législation du travail de ce pays imposait la fin du contrat en cas d'incapacité totale du salarié d'effectuer son travail dans ce pays, constatée comme en l'espèce, par un certificat médical délivré par le médecin accrédité par l'employeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL ET L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1977, M [K] A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE (SAE) EN QUALITE DE MACON EN VUE DE SON DETACHEMENT SUR UN CHANTIER EN ARABIE SAOUDITE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE DOUZE MOIS AVEC FACULTE RECIPROQUE DE RESILIATION PAR LICENCIEMENT OU DEMISSION MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'ETANT TOMBE MALADE EN JUILLET 1978, IL A ETE RAPATRIE ; QU'A LA FIN DE SES ARRETS DE TRAVAIL IL A ETE MUTE PAR LA SAE AU SEIN D'UNE DE SES FILIALES, LA SOCAE A [Localité 1] ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVUE AU CONTRAT EN CAS DE LICENCIEMENT DU COLLABORATEUR PAR UNE FILIALE SAE A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL EN ARABIE SAOUDITE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS CE PAYS ET QU'EN L'ABSENCE DE RUPTURE DU CONTRAT LE SALARIE NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE D'UN PREAVIS QU'AU SURPLUS IL ETAIT HORS ETAT D'ACCOMPLIR, ALORS D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE D'UNE INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE NE DEGAGE L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS QUE SI ELLE L'OBLIGE A REMPLACER LE SALARIE, OU SI AU MOMENT DE LA CONSOLIDATION CELUI-CI RESTE INAPTE A EXECUTER LE PREAVIS, ET QUE DES LORS EN NE RECHERCHANT PAS SI A LA FIN DE SON ARRET DE MALADIE M [K] RESTAIT INAPTE AU TRAVAIL EN ARABIE SAOUDITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT ENTRAINAIENT LA RESILIATION DE CELUI-CI EN CAS DE REMISE A LA DISPOSITION DE LA SAE FRANCE ET PAR CONSEQUENT LE RESPECT DU PREAVIS DE TROIS MOIS, DE SORTE QU'EN REFUSANT D'ACCORDER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS ENFIN QU'IL Y A RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, DES CONDITIONS SUBSTANTIELLES ONT ETE MODIFIEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR QUI A IMPOSE AU SALARIE UN LIEU DE TRAVAIL ET UNE REMUNERATION DIFFERENTS DE CEUX POUR LESQUELS IL AVAIT ETE ENGAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE DETACHEMENT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A L'ETRANGER, LE COLLABORATEUR ETAIT SOUMIS AUX LOIS ET USAGES DU PAYS DANS LEQUEL IL ETAIT AFFECTE ET QUE LA LEGISLATION SAOUDIENNE DU TRAVAIL IMPOSAIT LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PRESENCE DE L'INCAPACITE TOTALE DU SALARIE D'EFFECTUER SON TRAVAIL EN ARABIE SAOUDITE CONSTATEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, ONT ESTIME AU VU DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN ACCREDITE DANS CE PAYS PAR LA SAE, QUE M [K] ETAIT DEFINITIVEMENT INAPTE PHYSIQUEMENT AU TRAVAIL EN ARABIE SAOUDITE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT NE POUVAIT PLUS SE POURSUIVRE DANS LE PAYS DE DETACHEMENT ET QU'EN PRENANT ACTE DE CETTE IMPOSSIBILITE, PUIS EN LE RAPATRIANT ET EN LE MUTANT DANS UNE FILIALE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PROCEDE A UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT EN FAVEUR DU SALARIE AU PREAVIS PREVU A L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS GENERALES EN CAS DE LICENCIEMENT PAR UNE FILIALE SAE A L'ETRANGER ; QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Article Code du travail L122-8.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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