Contrat de travail, rupture – Imputabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-13.367Selon l'article 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-17.473Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du…
- CassationCass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-16.045L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison…
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26.784Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du…
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-25.841La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante…
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 09-73.050Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais…
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.465Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-13.367Selon l'article 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-17.473Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du…
- CassationCass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-16.045L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison…
- CassationCass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26.784Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du…
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-25.841La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante…
- CassationCass. soc., 7 mars 2012, n° 09-73.050Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais…
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.465Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.650Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-42.550La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- RejetCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-42.301La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- RejetCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- RejetCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.324La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- CassationCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.518La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.102En l'absence de clause contraire figurant au contrat de travail, la lettre de démission remise par un salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-45.392Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.467Ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui, ayant recherché un autre emploi lorsque l'entreprise qui l'employait avait été mise en liquidation, a été embauché avant de recevoir…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-40.385Le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques à l'égard du salarié qui s'en prévaut.
- CassationCass. soc., 19 oct. 2004, n° 02-45.742Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.350
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 00-45.404
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.275
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-41.823Il résulte des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.566En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier.
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-42.496
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.930
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.365
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.132
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.307
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-46.088
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-42.282
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.586
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.591
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.805
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.088La déclaration d'aptitude par le médecin du Travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi. Ce n'est…
- CassationCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-46.078En vertu de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1978, les associés des sociétés coopératives ouvrières de production, qui sont des travailleurs qui exercent en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.849Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en…
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.726
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 99-41.344
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.265Seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail.
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-42.007
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.494
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.848
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.401
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.391
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 96-45.257
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.501
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.800
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.808
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.971
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.864
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-41.104
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.638
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-41.480
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.411
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.403
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.740
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.414Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait informé son employeur de son refus de la modification qui avait été apportée, selon lui, à son contrat de travail, et pris acte de la rupture de ce contrat aux torts…
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.805
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-41.642Nonobstant les dispositions de la convention collective qui ne peuvent être moins favorables que celles de la loi, la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, indisponible durant une longue…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-42.103
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.965
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.749Viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission alors, d'une part, que…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.063
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-43.719
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-41.965Un salarié ne peut invoquer, pour prétendre que son contrat avait été rompu du fait du nouvel employeur, des faits qui se sont produits avant le jugement arrêtant le plan de cession.
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-43.407Ayant exactement énoncé qu'une simple demande de modification de son contrat de travail par un salarié ne pouvait constituer une cause de licenciement, une cour d'appel, qui a relevé par une appréciation souveraine des…
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.576
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-44.349
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-40.396
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-42.673
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-42.238
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-43.914
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-44.391
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-41.178
- RejetCass. soc., 28 mai 1997, n° 95-40.398
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-40.651Lorsque l'usage instituant une prime d'ancienneté n'a pas été régulièrement dénoncé, la remise en cause de cette prime n'est pas opposable au salarié. Il s'ensuit qu'en refusant ses nouvelles conditions de rémunération,…
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-40.297A l'issue de son congé de maternité, la salariée doit être réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Par suite, en présence du refus de la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-42.455
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-41.596
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 94-41.542
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.012
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-40.999
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-40.426
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-42.027
- RejetCass. ass. plén., 7 mars 1997, n° 95-40.169La cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait reçu de son employeur, le 24 juillet 1985, un " imprimé ASSEDIC " mentionnant que le motif de rupture du contrat d'engagement maritime était un débarquement pour…
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-42.923
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.188L'employeur, s'étant borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu'en cas de refus ils seraient susceptibles d'être licenciés, a pu renoncer à son projet de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-42.365L'employeur ne peut imposer à un salarié une modification de son contrat de travail. Il peut seulement lui proposer une modification et, si le salarié refuse, il a le choix soit de renoncer à la modification envisagée,…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-43.202
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.082
- CassationCass. soc., 18 févr. 1997, n° 94-40.532
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-44.694
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.581
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-46.443
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-40.228
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 93-46.109
- CassationCass. soc., 22 janv. 1997, n° 94-41.965
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-45.086
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.249
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-41.704
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-40.159
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.624
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.298
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-40.567L'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'il en a rendu la poursuite impossible pour le salarié. Tel est le cas lorsque l'employeur a fait obstacle à l'exercice par le…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-44.667
- CassationCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-43.668La situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituant pas une force majeure, seule l'existence d'une faute grave pouvait priver le salarié du bénéfice de l'indemnité de licenciement.
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.255
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-45.515
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-41.943
- RejetCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-41.051
- RejetCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-40.907
- RejetCass. soc., 14 mai 1996, n° 94-44.359
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-43.661Un conseil de prud'hommes, qui relève qu'une salariée s'est bornée à s'abstenir de travailler en prétendant que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail, peut décider que cette…
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.624
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 94-42.458
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-44.796
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.860
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-42.430
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-41.127
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.810
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.353
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.352
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-43.227
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-45.129
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.969
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.868L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-42.227
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.141
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-40.751
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.099
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.427
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-45.043
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.933
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-41.614
- CassationCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-40.923
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 94-41.199
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 90-42.128
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.426
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-41.082
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.172
- CassationCass. soc., 4 juill. 1995, n° 94-44.652
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-45.708
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.134
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-42.977
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-45.770
- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 94-41.858
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-41.309
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-43.789
- CassationCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-44.580
- CassationCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-44.154
- CassationCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-45.076
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-43.563
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-42.993
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-43.950
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.905
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.312
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.613La démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner. Des faits retenus à l'encontre de salariés, qui sont postérieurs à leur démission, ne peuvent ni caractériser…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-42.506
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-44.082
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.238
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.770
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-43.970
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 93-43.287
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 93-41.309A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail s'analyse…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 91-43.004
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 93-41.118
- CassationCass. soc., 2 nov. 1994, n° 91-43.874
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.616
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.480
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