CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1985, n° 83-13.599

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1981-01-09

En bref

Sommaire

L'avis de l'expert technique ne s'impose et sur le plan médical seulement que dans le cadre de la contestation qui avait motivé la mise en oeuvre de l'expertise.

Par suite manque de base légale l'arrêt qui écarte la prise en charge, au titre professionnel, des soins dispensés à la victime d'un accident du travail sur le seul fondement des conclusions d'une expertise effectuée à l'occasion d'une précédente contestation portant sur des soins antérieurs sans faire état d'aucune décision écartant le caractère professionnel de l'affection ayant donné lieu aux soins litigieux et la rattachant, notamment, à un état morbide prééxistant évoluant pour son propre compte.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale, accident du travail
  • Imputabilité
  • Preuve
  • Expertise
  • Expertise technique
  • Expertise effectuée à l'occasion d'une contestation antérieure visant le même accident
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux spéciaux
  • Avis de l'expert
  • Expertise effectuée à l'occasion d'une précédente contestation
  • 2) sécurité sociale, accident du travail
  • Prestations

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET NUMERO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE VICTIME ENTRE LE 3 MARS 1973 ET LE 26 JANVIER 19 76 DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS AYANT CONSISTE EN DES ENTORSES DE LA CHEVILLE GAUCHE, A SOLLICITELA PRISE EN CHARGE, AU TITRE PROFESSIONNEL, DES SOINS DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 19 AVRIL 1978 ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE UN REFUS SUR LE FONDEMENT DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE MISE EN OEUVRE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE CONTESTATION PORTANT SUR DES SOINS DISPENSES EN 1976 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, S'AGISSANT DES MEMES LESIONS ET PAR CONSEQUENT DU MEME LITIGE, LA CAISSE ETAIT FONDEE A SE REFERER A CE RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT NOTIFIEES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUI, AYANT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES SEQUELLES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU 13 DECEMBRE 1976, AVAIT ENTRAINE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A COMPTER DE CETTE DATE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSE, EN PRINCIPE ET SUR LE PLAN MEDICAL SEULEMENT, QUE DANS LE CADRE DE LA CONTESTATION QUI AVAIT MOTIVE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE ET QUE LA FIXATION D'UNE DATE DE CONSOLIDATION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRISE EN CHARGE ULTERIEURE, AU TITRE PROFESSIONNEL, DES SOINS D'ENTRETIEN OU PREVENTIFS D'AGGRAVATION RENDUS NECESSAIRES PAR LES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE DECISION ANTERIEURE ECARTANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTATION AYANT DONNE LIEU AUX SOINS LITIGIEUX ET LA RATTACHANT, NOTAMMENT, A UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT EVOLUANT POUR SON PROPRE COMPTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-11-08 Bulletin 1982 V n° 609 p. 449 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.