1) sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-13.524Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, postérieurement à la mise en liquidation des biens de son entreprise et à un licenciement, sans dispense d'exécution du préavis légal, avait, comme…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-13.599L'avis de l'expert technique ne s'impose et sur le plan médical seulement que dans le cadre de la contestation qui avait motivé la mise en oeuvre de l'expertise. Par suite manque de base légale l'arrêt qui écarte la…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-12.133Caractérise l'existence d'un préjudice d'agrément ouvrant droit à réparation en cas d'accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui relève que par suite des séquelles de cet accident la…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-12.653Les causes broncho-pulmonaires ne sont reconnues comme maladies professionnelles par le tableau n° 6 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, en cas d'exposition aux rayons X ou à toute autre substance…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-12.059En l'état de l'accident survenu à un ouvrier qui a eu plusieurs doigts sectionnés par une toupie à arbre vertical qu'il utilisait pour son travail, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur, la…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-13.343Selon l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976, les accidents à prendre en considération pour le calcul du taux individuel de cotisations d'accident du travail sont ceux qui ont donné lieu, pendant la période…
- RejetCass. soc., 28 mars 1984, n° 81-16.419Le montant de la majoration de rente consécutive à la faute inexcusable de l'employeur dépend exclusivement du degré de gravité de cette faute et non de ces conséquences.
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-16.744Les blessures reçues au cours d'une chute conséquence d'un malaise survenu sur les lieux du travail mais étranger à celui-ci ne peuvent elles-mêmes revêtir un caractère professionnel.
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- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-13.524Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, postérieurement à la mise en liquidation des biens de son entreprise et à un licenciement, sans dispense d'exécution du préavis légal, avait, comme…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-13.599L'avis de l'expert technique ne s'impose et sur le plan médical seulement que dans le cadre de la contestation qui avait motivé la mise en oeuvre de l'expertise. Par suite manque de base légale l'arrêt qui écarte la…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-12.133Caractérise l'existence d'un préjudice d'agrément ouvrant droit à réparation en cas d'accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui relève que par suite des séquelles de cet accident la…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-12.653Les causes broncho-pulmonaires ne sont reconnues comme maladies professionnelles par le tableau n° 6 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, en cas d'exposition aux rayons X ou à toute autre substance…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-12.059En l'état de l'accident survenu à un ouvrier qui a eu plusieurs doigts sectionnés par une toupie à arbre vertical qu'il utilisait pour son travail, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur, la…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-13.343Selon l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976, les accidents à prendre en considération pour le calcul du taux individuel de cotisations d'accident du travail sont ceux qui ont donné lieu, pendant la période…
- RejetCass. soc., 28 mars 1984, n° 81-16.419Le montant de la majoration de rente consécutive à la faute inexcusable de l'employeur dépend exclusivement du degré de gravité de cette faute et non de ces conséquences.
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-16.744Les blessures reçues au cours d'une chute conséquence d'un malaise survenu sur les lieux du travail mais étranger à celui-ci ne peuvent elles-mêmes revêtir un caractère professionnel.
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-15.836En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les organismes de sécurité sociale ne sont admis à poursuivre le remboursement de leurs dépenses qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-10.768COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE LE CHEF DE SERVICE D'UNE SOCIETE QUI, A L'OCCASION DE LA VERIFICATION D'UNE MACHINE, CHARGE UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE DE MAINTENIR A LA MAIN SUR L 'EXTREMITE D'UN INJECTEUR UN TUYAU DE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 73-10.688BIEN UE NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA PRIME D 'INTERESSEMENT VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, DOIT ETRE INCLUSE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-12.966LE NUMERO DE RISQUE 345.00 (ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE), QUI REPREND EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 345.03 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.781LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AUX ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT DESTINEE NOTAMMENT A TENIR COMPTE DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'ACTIVITE DE L 'ETABLISSEMENT, PEUT ETRE…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-11.063AYANT CONSTATE QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS D'UNE ENTREPRISE SONT SEPARES DES ATELIERS PAR UNE CLOTURE ET QUE LE FAIT QUE CELLE-CI SOIT EN PARTIE AFFAISSEE MOMENTANEMENT ET QUE CELUI DE L'EXISTENCE D'UNE PORTE,…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 71-10.177LORSQU'UN ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL, LA VICTIME ET SES AYANTS DROIT BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE. AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR LA PERTE DU BENEFICE DE CETTE PRESOMPTION ET…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 68-13.340LA FIXATION, PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE IRREVOCABLE, EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES PREVUES A L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-13.489LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION GRACIEUSE FORMEE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE RELEVEE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-11.850LORSQUE LA CAISSE N'A PAS, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INFORME LA VICTIME , QUI N'ETAIT PAS ENCORE DECEDEE, DE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL…
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-10.418IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 69-14.649LES HONORAIRES DUS A UN MEDECIN COMMIS PAR LE JUGE D 'INSTANCE POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1954, ETRE CALCULES SELON…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 69-13.487DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AU COURS DES QUATRE TRIMESTRES PENDANT LESQUELS, DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CHAUFFEUR, UNE ENTREPRISE ETAIT DEVENUE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, ELLE AVAIT CONTINUE A EXPLOITER LE…
- RejetCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-11.398LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTOXICATION CHRONIQUE PAR LE SULFURE DE CARBONE DONT EST ATTEINT UN SALARIE A ETE CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE PREVU AU TABLEAU N. 22 ANNEXE AU DECRET DU 31…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-10.529Les rapports juridiques entre la caisse et l'employeur sont indépendants des rapports entre la caisse et l'assuré et l'avis des experts techniques désignés à l'occasion d'un litige entre l'assuré et la caisse n'est pas…