CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1985, n° 84-14.638

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1984-03-20

En bref

Sommaire

La renonciation à une succession ne se présume pas ;

Il en résulte que ne constitue pas une renonciation, le fait, par l'héritier réservataire de renoncer au profit de l'épouse de son père à exercer l'action en réduction qu'il tient de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Succession
  • Renonciation
  • Présomption
  • Renonciation à l'exercice de l'action en réduction
  • Présomption de renonciation à la succession (non)
  • Reserve
  • Réduction
  • Action en réduction
  • Effet
  • Renonciation à la succession
  • Présomption (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION NE SE PRESUME PAS ;

ATTENDU QUE RENE Y..., QUI S'EST MARIE QUATRE FOIS, EST DECEDE LE 9 AOUT 1981, APRES AVOIR FAIT DONATION DE SES BIENS A SA QUATRIEME EPOUSE MME X... ET LAISSANT POUR SEUL HERITIER RESERVATAIRE SON FILS M. ROLAND Y... ;

QU'EN 1970 IL AVAIT CONSENTI A CELLE QUI ALLAIT DEVENIR SA TROISIEME EPOUSE, MME Z..., DECEDEE EN 1974, LA VENTE D'UN IMMEUBLE ;

QUE M. ROLAND Y..., PRETENDANT QUE CETTE VENTE DISSIMULAIT UNE DONATION, A FORME CONTRE M. PATRIC Z..., FILS DE MME Z..., UNE ACTION EN REDUCTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;

QUE DEVANT LA COUR D'APPEL M. LEGER OPPOSE QUE M. ROLAND GANEWSKY AVAIT AU COURS DE L'INSTANCE RENONCE A DEMANDER LA REDUCTION DU LEGS UNIVERSEL FAIT PAR SON PERE A MME X... ET QU'IL NE JUSTIFIAIT DONC PLUS D'AUCUN INTERET AU LITIGE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. ROLAND Y... NE POUVAIT PLUS FAIRE VALOIR DES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ET QUE SON ACTION N'ETAIT PLUS RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QU'EN CONSENTANT, PAR ACTE NOTARIE DU 6 JUILLET 1982, A L'EXECUTION PURE ET SIMPLE DE LA DONATION DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS FAITE PAR RENE Y... A SON EPOUSE MME X..., M. ROLAND Y... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE AU PROFIT DE MME X..., SA RENONCIATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION TRANSLATIVE DE PROPRIETE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE M. ROLAND Y... AVAIT SEULEMENT RENONCE AU PROFIT DE MME X... A EXERCER L'ACTION EN REDUCTION QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 920

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-06-06 Bulletin 1984 I n° 190 p. 161 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.