CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 1985, n° 83-17.173

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 7 B, 1983-06-03

En bref

Sommaire

En énonçant qu'une société, qui est intervenue en qualité de commissionnaire de transport, ne saurait être tenue au-delà du montant de la réparation due par le transporteur en application d'une clause limitative de responsabilité, que la société expéditrice avait eu connaissance de cette limitation dès lors qu'elle avait reçu de la part du transporteur, au moment du chargement, un exemplaire du récépissé de transport et qu'elle était censée avoir accepté le plafond de réparation fixé par ce récépissé du moment qu'elle n'avait émis aucune protestation à ce sujet, sans rechercher si la société expéditrice avait eu connaissance de la clause litigieuse et l'avait acceptée au moment de la formation du contrat, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Responsabilité
  • Clause limitative
  • Limitation prévue dans le contrat conclu entre le commissionnaire et le transporteur
  • Clause insérée dans le récépissé de transport
  • Acceptation par l'expéditeur
  • Commissionnaire de transport
  • Limitation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TRANSPORTS LACOTRANS A CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE, LE TRANSPORT PAR ROUTE, DE LA REGION PARISIENNE A MARSEILLE, DE CAISSES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, QU'AU COURS DU TRAJET LA MARCHANDISE A ETE DETRUITE PAR SUITE D'UN INCENDIE DU CAMION SUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CHARGEE, QUE LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ONT RECLAME A LA SOCIETE TRANSPORTS LACOTRANS LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE CETTE SOCIETE A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE, QUE POUR STATUER SUR CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE CONTENUE DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE TRANSPORTS LACOTRANS ET LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE EN LA DECLARANT OPPOSABLE A LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE ;

ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER DE LA SORTE, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE TRANSPORTS LACOTRANS, QUI EST INTERVENUE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, NE SAURAIT ETRE TENUE AU-DELA DU MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LE TRANSPORTEUR EN APPLICATION DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE SA RESPONSABILITE, QU'EN EFFET LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE A EU CONNAISSANCE DE CETTE LIMITATION, DES LORS QU'ELLE A RECU, DE LA PART DE LA SOCIETE ISTE, AU MOMENT DU CHARGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU RECEPISSE DE TRANSPORT ET QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES DE LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE, ELLE EST CENSEE AVOIR ACCEPTE LE PLAFOND DE REPARATION FIXE PAR CE RECEPISSE DU MOMENT QU'ELLE N'A EMIS AUCUNE PROTESTATION A CE SUJET ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET L'AVAIT ACCEPTEE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-07-16 Bulletin 1980 IV N° 300 p. 243 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.