En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal d'instance est saisi par la remise de l'assignation.
Il ne saurait donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée devant elle dès lors qu'elle a constaté que la formalité de cette remise, auprès du Tribunal d'instance prétendûment saisi, n'avait pas été observée après la délivrance de l'assignation.
- Thèmes
- Procédure civile
- Litispendance
- Conditions
- Saisine d'un autre tribunal
- Saisine
- Définition
- Tribunal d'instance
- Procédure
- Assignation
- Effet
- Saisine du tribunal (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 AVRIL 1983) DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS DANS LEUR DEMANDE TENDANT A S'OPPOSER AUX TRAVAUX QUE LES BAILLEURS SE PROPOSAIENT D'ENTREPRENDRE DANS LES LIEUX LOUES ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT BIEN ASSIGNE EN CONTESTATION DE CONGE DES LE 16 AVRIL 1981 -PEU IMPORTANT QU'ILS N'AIENT POINT ENROLE LEUR ASSIGNATION- NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE DEVANT EUX EN RELEVANT SEULEMENT L'ABSENCE DE MISE AU ROLE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SAISI PAR LA REMISE DE L'ASSIGNATION ;
QUE DES LORS L'ARRET QUI CONSTATE QUE CETTE FORMALITE N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE APRES LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION DU 16 AVRIL 1981, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 838
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-04-24 Bulletin 1981 II n° 104 p. 66 (Rejet) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.