CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 1985, n° 85-13.177

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Amiens, 1985-03-07

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , et du nouveau code de procédure civile que les décisions du juge des tutelles peuvent, sauf disposition contraire, faire l'objet d'un recours du tuteur devant le tribunal de grande instance.

Thèmes
  • 1) majeur protégé
  • Procédure
  • Décision du juge des tutelles
  • Recours
  • Qualité
  • Tuteur
  • Absence de disposition contraire
  • 2) majeur protégé
  • Décision d'ouverture de la tutelle
  • Exclusion par l'article 1256 du nouveau code de procédure civile
  • Caractère limitatif
  • Majeur protégé

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DU TUTEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES APRES AVOIR OUVERT LA TUTELLE DE M. ANDRE X... A DECLARE CETTE TUTELLE VACANTE, L'A DEFEREE A L'ETAT ET A DESIGNE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA SOMME (U.D.A.F.) EN QUALITE DE TUTEUR ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR L'U.D.A.F. CONTRE CETTE DECISION LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'OUVRE LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE MISE EN TUTELLE D'UN MAJEUR QU'AUX PERSONNES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ONT QUALITE POUR AGIR EN OUVERTURE DE LA TUTELLE ET QUE L'ETAT OU SON DELEGATAIRE NE POSSEDENT PAS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES DECLARANT UNE TUTELLE VACANTE ET LUI EN DEFERANT L'EXERCICE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT OBSTACLE AU RECOURS DE LA PERSONNE DESIGNEE EN QUALITE DE TUTEUR, LORSQU'ELLE N'EST PAS DE CELLES ENUMEREES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION OUVRANT LA TUTELLE ;

QU'EN L'ESPECE LE RECOURS DE L'U.D.A.F. ETAIT DIRIGE CONTRE LES CHEFS DE LA DECISION DECLARANT LA TUTELLE VACANTE, LA DEFERANT A L'ETAT ET LA DESIGNANT POUR EN ASSUMER LA CHARGE ;

QUE MEME SI L'ETAT ET SON DELEGATAIRE NE PEUVENT, COMME L'A ENONCE A BON DROIT LE TRIBUNAL, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, APPLICABLES AUX SEULES PERSONNES PRIVEES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'ILS SONT RECEVABLES A FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION PRISE SUR CES DIVERS POINTS, QUI EST DE NATURE A LEUR FAIRE GRIEF ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 432
  • Code civil 493
  • Nouveau Code de procédure civile 1214, 1215, 1243
  • Nouveau Code de procédure civile 1256

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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