CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 1985, n° 84-10.339

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, chambre 3, 1983-10-14

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure civile, qui autorise la saisie des objets nécessaires aux handicapés pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur, ne concerne pas les objets qui font partie intégrante de la personne humaine, telle une prothèse dentaire adaptée à un patient.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Exécution
  • Biens insaisissables
  • Saisie pour paiement des sommes dues au fabricant ou au vendeur
  • Limite
  • Objet faisant partie intégrante de la personne
  • Prothèse dentaire
  • Professions medicales et paramedicales
  • Chirurgien
  • Dentiste
  • Honoraires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A POSE A MME Y... UN APPAREIL DENTAIRE D'UNE VALEUR DE 8. 636 FRANCS ;

QUE MME Y... N'A PAYE QU'UNE SOMME DE 2. 500 FRANCS ;

QU'A L'OCCASION D'AUTRES SOINS LE PRATICIEN A CONSERVE L'APPAREIL EN INDIQUANT QU'IL LE RESTITUERAIT UNE FOIS LA DETTE INTEGRALEMENT PAYEE ;

QUE MME Y... A CITE M. X... DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR RETENTION ABUSIVE ET, EN CONSEQUENCE, RESTITUTION DE LA PROTHESE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SES PRETENTIONS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISAIT LA SAISIE DES OBJETS NECESSAIRES AUX HANDICAPES POUR PAIEMENT DES SOMMES DUES A LEUR FABRICANT OU VENDEUR ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE PAS LES OBJETS QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PERSONNE HUMAINE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 592-2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-10-09 Bulletin 1985 I n° 251 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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