RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 décembre 1985, n° 85-60.256

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, chambre 1, 1985-02-27

En bref

Sommaire

Les recours concernant les élections internes aux Conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges électoraux.

Thèmes
  • 1) élections professionnelles
  • Prud'hommes
  • Contestation
  • Election du président
  • Election des présidents de section
  • Conditions
  • Démission préalable des fonctions de conseiller prud'hommes (non)
  • Organisation et fonctionnement
  • Démission préalable des fonctions de conseiller prud'homme (non)
  • 2) élections professionnelles
  • Élections internes
  • Qualité pour la former

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MM. Y..., Z..., X..., B... ET C..., CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES, SECTION INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX, ONT FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LEUR SECTION DE M. A..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL QUE SEULS LES MEMBRES DU COLLEGE OU ELEMENT QUI A ELU LE VICE-PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DUDIT CODE, A L'EXCLUSION DES MEMBRES DE L'AUTRE COLLEGE, SERAIENT RECEVABLES A CONTESTER CETTE ELECTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS ETANT FONDE SUR LE FAIT QUE M. A... AURAIT PERDU LA QUALITE EN LAQUELLE IL AVAIT ETE ELU, L'ASSEMBLEE DE LA SECTION AURAIT DU ETRE D'ABORD SAISIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT OU DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUE LA DEMISSION NE N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CHARGE D'APPEL DEVANT LA COUR ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ENONCE QUE LES RECOURS CONCERNANT LES ELECTIONS INTERNES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT OUVERTS A TOUT MEMBRE DE LA FORMATION INTERESSEE QUI EN CONTESTE LA REGULARITE SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX ;

ET ATTENDU QUE SEULE LA REGULARITE DE L'ELECTION DE M. A... EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SA SECTION ETAIT CONTESTEE ET QUE LA PROCEDURE SPECIFIQUE DE L'ARTICLE R. 512-16 RELATIF AU CHANGEMENT D'ACTIVITE D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN COURS DE MANDAT N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE M. A... EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DES ARTICLES , ET DU CODE DU TRAVAIL, TOUT CONSEILLER PRUD'HOMME QUI N'A PAS ETE DECLARE PREALABLEMENT DEMISSIONNAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 512-16 POURRAIT ETRE ELU VICE-PRESIDENT DE SECTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. A..., SALARIE DE DROIT PRIVE DE LA MAIRIE, AYANT RECU DELEGATION D'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, AURAIT CONSERVE CETTE QUALITE EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE, POUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE L'ELECTION DES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE SECTION, QUE CEUX-CI FUSSENT PREALABLEMENT DECLARES DEMISSIONNAIRES DE LEURS FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'INTERESSE A ETE EMBAUCHE PAR LA MAIRIE DE CHATEAUROUX POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PERSONNEL ANTERIEUREMENT A SON ELECTION EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SA SECTION, ET QU'IL EXERCAIT A CE TITRE SON AUTORITE SUR PLUSIEURS CENTAINES DE SALARIES DONT IL CONTROLAIT EN OUTRE LE RECRUTEMENT, PARTICIPANT AINSI DIRECTEMENT A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DEVOLUE A CETTE COLLECTIVITE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE M. A... NE POUVAIT PLUS ETRE VICE-PRESIDENT DE LA SECTION INDUSTRIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.