RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 1986, n° 84-93.250

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1984-05-16

En bref

Sommaire

En matière contraventionnelle, la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article du Code pénal relève du domaine réglementaire.

Thèmes
  • Contravention
  • Saisie
  • Procédure
  • Circulation routiere
  • Contraventions de police
  • Saisie d'un détecteur de cinémomètre

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, du 16 mai 1984, qui, pour détention d'un détecteur de cinémomètre, l'a condamné à 3 000 F d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil ;

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, du Code de la route, et de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que la Cour d'appel a validé les deux procès-verbaux du 22 mars 1983 constatant l'infraction et la saisie du détecteur prohibé ;

" aux motifs que MM. Y... et Z..., agents de police judiciaire, étaient fondés à procéder au contrôle de la voiture Jaguar d'Alain X... et qu'après la découverte du détecteur prohibé, l'article du Code de la route faisait obligation à M. A..., officier de police judiciaire, de procéder à sa saisie ;

" alors que, d'une part, la procédure pénale est de la compétence du Parlement, de telle sorte que l'article R. 242-4, de nature réglementaire, ne saurait déroger aux dispositions des articles et du Code de procédure pénale et qu'en l'absence de toute possibilité de flagrance en matière de contravention, la saisie litigieuse requérait l'autorisation expresse et écrite de M. X... ;

" alors que, d'autre part, les agents de police judiciaire n'avaient pas qualité pour diligenter la saisie ; "

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., poursuivi pour détention d'un détecteur de cinémomètre, a soulevé une exception de nullité des procès-verbaux de constatation de l'infraction et de saisie de l'appareil litigieux ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les fonctionnaires verbalisateurs, qui avaient la qualité d'agent de police judiciaire, ont agi dans le cadre de leurs fonctions et sans excéder leur compétence en constatant l'infraction, et en faisant appel, pour opérer la saisie de l'appareil par eux découvert, à un officier de police judiciaire qui en a dressé procès-verbal ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations exemptes d'insuffisance, la Cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, en matière contraventionnelle, la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article du Code pénal, relève du domaine réglementaire ;

Que dès lors le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 464

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.