Contravention : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-83.597Les dispositions des articles D. 589-2 et A. 53-8 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure pénale numérique, ne s'appliquent pas au procès-verbal de constatation de l'infraction dans une procédure relevant…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911Il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Par…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.375Il se déduit des articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de procédure pénale que le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-83.368Il résulte des articles 9 du code de procédure pénale, selon lequel en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.092Il se déduit de la combinaison des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, des dispositions de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-80.641Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-86.289L'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2018, n° 17-87.520Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail pour les contraventions qu'ils constatent font foi jusqu'à preuve du…
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- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-83.597Les dispositions des articles D. 589-2 et A. 53-8 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure pénale numérique, ne s'appliquent pas au procès-verbal de constatation de l'infraction dans une procédure relevant…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911Il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Par…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.375Il se déduit des articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de procédure pénale que le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-83.368Il résulte des articles 9 du code de procédure pénale, selon lequel en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.092Il se déduit de la combinaison des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, des dispositions de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-80.641Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-86.289L'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2018, n° 17-87.520Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail pour les contraventions qu'ils constatent font foi jusqu'à preuve du…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-81.318Constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites, le relevé des données contenues dans un chronotachygraphe produit…
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-83.659Selon l'alinéa 3 de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux constatant les contraventions ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Il appartient au…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2017, n° 16-80.630Il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n'avoir pas reçu un tel avis. Cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-86.915Un ticket horodateur constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale. Est justifié le jugement de la juridiction de proximité qui, pour retenir le contrevenant dans les liens de la prévention et…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-86.095Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015 que la requête en incident contentieux est recevable…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.729Il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n'avoir pas reçu un tel avis, cette preuve ne pouvant résulter de la production de bordereaux…
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83.019Conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, constitue la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention d'excès de vitesse le rapport de l'expert désigné par la juridiction concluant à…
- CassationCass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.170Le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.328Il se déduit de la combinaison des articles 530, 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale que, pour être admis à invoquer, devant la juridiction de proximité, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2013, n° 12-84.923L'option donnée au prévenu par les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale de former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale soit par lettre adressée au chef de greffe du tribunal qui a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 2013, n° 12-86.433Le jugement rendu par défaut, sur opposition à une ordonnance pénale, à l'encontre du prévenu non comparant ni représenté est encore susceptible d'opposition, par application des dispositions de l'article 528, alinéa…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80.340Il se déduit des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête en exonération présentée par le…
- CassationCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-88.609Il résulte des articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la…
- CassationCass. crim., 25 mai 2011, n° 10-87.135Aux termes de l'article 528 du code de procédure pénale, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale n'est pas susceptible d'opposition
- CassationCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-84.060Il n'appartient pas au juge qui statue en matière contraventionnelle de se prononcer sur la validité de la réclamation portant sur l'avis d'amende forfaitaire, adressée par le contrevenant à l'officier du ministère…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2010, n° 09-85.531Aux termes de l'article 528 du code de procédure pénale, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition. Dès lors, seul le pourvoi en cassation est…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-87.773Il résulte de la combinaison des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale que seule la réclamation motivée émanant du contrevenant a pour effet d'annuler le titre rendu exécutoire par le ministère public…
- RejetCass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.162Il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 dudit code…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-87.409Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics, sans autorisation ou déclaration, n'est réprimé par l'article R. 644-3 du…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-80.045Justifie sa décision, la juridiction de proximité, qui, pour déclarer coupable de la contravention prévue par l'article R. 642-3 du code pénal, le responsable d'une société poursuivi pour avoir refusé de recevoir d'un…
- CassationCass. crim., 13 mars 2007, n° 06-86.257Aux termes de l'article 528 du code de procédure pénale, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.976Justifie sa décision, sans méconnaître la force probante attachée par l'article 537 du code de procédure pénale aux procès-verbaux établissant la preuve des contraventions, la juridiction de proximité qui relaxe un…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-87.536Selon l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déclare coupable de la…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-83.651Encourt la censure le jugement de la juridiction de proximité relaxant un prévenu au motif que l'excès de vitesse constaté est infime et se situe dans la marge d'erreur pouvant exister dans les appareils de contrôle…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.542Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-84.293Doit être déclarée recevable la réclamation formulée en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées.
- CassationCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-86.729Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-84.316Si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes d'incrimination et de répression, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité dès…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-83.541Le juge de proximité est tenu de répondre à un moyen soulevant, dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la prescription de l'action publique.
- CassationCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-86.802Aux termes de l'article 527 du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2003, n° 03-81.172
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.176
- CassationCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-80.262
- CassationCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-82.413
- CassationCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.396Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des titres exécutoires doivent être réglés par le tribunal de police qui statue conformément aux dispositions de…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-80.470null
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-88.191null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-87.519null
- CassationCass. crim., 25 avr. 2001, n° 00-87.946Une attestation écrite ne constitue pas une preuve écrite ou par témoins susceptible, selon l'article 537 du Code de procédure pénale, de combattre la force probante qui s'attache à un procès-verbal de police. (1).
- CassationCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-85.377null
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.520Une attestation écrite ne constitue pas une preuve écrite ou par témoins susceptible, selon l'article 537 du Code de procédure pénale, de combattre la force probante qui s'attache à un procès-verbal de police. (1).
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.939Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, pour être admis à invoquer, devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler…
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-84.364Selon les articles 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1973, dès la notification de la demande de paiement direct, le tiers est tenu de verser au bénéficiaire les pensions alimentaires exigibles. Il ne saurait, pour se…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.185Il se déduit des dispositions des articles 530, alinéa 3, et 530-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que la réclamation du contrevenant, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis correspondant à…
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.881Le régime de l'amende forfaitaire majorée ne porte pas atteinte au pouvoir du juge de fixer librement le quantum de la peine et n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,…
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.826null
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.904Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-85.785L'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports soit par témoins et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par…
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 93-84.758
- CassationCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-83.623Aux termes de l'article 527 du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-85.474Le refus dépourvu de motifs légitimes d'un commandant d'un corps de sapeurs-pompiers de déférer à la réquisition d'un commissaire central de police aux fins de procéder, conjointement avec le service municipal des…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-86.255Si en matière contraventionnelle, et sauf disposition contraire de la loi, la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal, doit être pratiquée par un officier de…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.703Il résulte de l'article R 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-96.569Justifie sa décision, notamment au regard de la réglementation en vigueur au jour des faits constatés, la cour d'appel qui, à propos du maintien d'" une fumière " implantée en bordure de la voie publique à moins de 5…
- Cass.Cass. crim., 23 juin 1987, n° 87-82.416Pour la computation du délai de trente jours ouvert au prévenu pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, le jour d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision…
- Cass.Cass. crim., 23 juin 1987, n° 87-82.417Pour la computation du délai de trente jours ouvert au prévenu pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, le jour d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision…
- Cass.Cass. crim., 17 juin 1987, n° 86-93.873En matière contraventionnelle, et sauf disposition contraire de la loi, la saisie d'objets, dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal, doit être pratiquée par un officier de…
- RejetCass. crim., 5 mars 1987, n° 86-90.641null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1986, n° 84-93.250En matière contraventionnelle, la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal relève du domaine réglementaire.
- CassationCass. crim., 20 déc. 1982, n° 81-94.490En matière d'amende pénale fixe, le point de départ de la prescription de la peine est fixé à l'expiration du délai de 10 jours dont dispose le contrevenant pour former une réclamation auprès du ministère public, délai…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1976, n° 76-91.540En matière de contravention il suffit, en principe, pour l'application de la loi pénale, que le fait punissable soit matériellement constaté. Dès lors, l'excuse tirée de la bonne foi n'est pas de nature à faire…
- RejetCass. crim., 19 mars 1972, n° 71-91.360Il résulte de la combinaison des articles 3, 7, 9 et 10 du Code de procédure pénale que l'action publique et l'action civile nées d'une infraction punie de peines de police sont prescrites après une année révolue à…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1964, n° 64-91.972LA NULLITE DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE TIREE DU FAIT QUE N'ONT PAS ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A L'AMENDE DE COMPOSITION DOIT ETRE INVOQUEE AVANT…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1964, n° 63-93.326EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, L'INOBSERVATION DES FEUX DE SIGNALISATION CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES R 44 ET R 233, ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE, SOUMISE, HORS LES CAS FIXES PAR L'ARTICLE…
- RejetCass. crim., 13 mars 1963, n° 62-91.451LA NULLITE DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, TIREE DU FAIT QUE N'ONT PAS ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A L'AMENDE DE COMPOSITION, NE PEUT ETRE INVOQUEE…