CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1986, n° 84-12.188

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1984-01-26

En bref

Sommaire

Celui qui met fin à son activité commerciale et la remplace par une activité artisanale ne cesse pas d'être assujetti au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Dès lors, l'activité nouvelle n'ayant pas entraîné son assujettissement à ce régime mais le maintien de son affiliation antérieure, il reste tenu, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, de la cotisation afférente à ses activités non salariées, qu'elles aient été successives ou simultanées, sur la base de l'ensemble des revenus professionnels qu'il en avait retirés au cours de la période de référence. Il ne saurait donc se prévaloir de la cotisation minimale forfaitaire prévue par les articles 4 et 5 du décret précité pour les assurés nouveaux inscrits.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 2 et 5 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 ;

Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., immatriculé au Registre du commerce jusqu'au 30 novembre 1981 pour l'exploitation d'un hôtel-restaurant, s'est fait inscrire au répertoire des métiers à compter du 1er juillet 1981 en qualité de chauffeur de taxi ; que, pour faire application à l'intéressé en 1982 des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 74-810 du 26 septembre 1974 qui prévoient pour les assurés, nouveaux inscrits, une cotisation minimale forfaitaire au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'à la suite de son inscription au répertoire des métiers, M. X..., précédemment affilié en tant que commerçant au régime de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, a commencé à exercer une nouvelle activité non salariée au titre de laquelle il a été à nouveau affilié à ce régime ;

Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. X..., s'il avait mis fin en 1981 à son activité commerciale et l'avait remplacée par une activité artisanale, n'avait pas cessé d'être assujetti au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que, dès lors, son activité nouvelle n'ayant pas entraîné son assujettissement audit régime contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué mais le maintien de son affiliation antérieure, il restait tenu, dans les conditions prévues par l'article 2 sus-indiqué, de la cotisation afférente à ses activités non salariées, qu'elles aient été successives ou simultanées, sur la base de l'ensemble des revenus professionnels qu'il en avait retirés au cours de la période de référence ; d'où il suit qu'en faisant bénéficier M. X... de la cotisation minimale, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Décret 74-810 1974-09-28 art. 2, art. 4, art. 5
  • Loi 1966-07-12

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-08, bulletin 1981 V N° 684 p. 512 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.