RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 1986, n° 84-15.946

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, chambre sociale 5, 1984-07-13

En bref

Sommaire

La demande en résiliation d'un bail rural n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai. Par suite, elle peut être formée sans congé préalable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984) que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite et a, devant le tribunal paritaire, demandé la résiliation du bail ;

Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se limiter à examiner la validité du congé délivré au seul regard des dispositions de l'article 841 du Code rural laissant sans réponse les conclusions des époux A...

X... faisant valoir que la nullité dudit congé devait être prononcée en ce qu'il ne respectait pas le délai de 18 mois, avant l'expiration du bail, qu'il ne mentionnait pas les motifs invoqués par le bailleur et qu'il n'indiquait pas, en cas de reprise, les nom, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article du Nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la sous-location suppose la mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué, moyennant une contrepartie, telle qu'une rémunération ou un travail ; que, dès lors, la Cour d'appel ne pouvait considérer que la sous-location était caractérisée en raison de ce que M. Y... aurait indiqué, sans autre précision, avoir dédommagé M. A... à la suite d'une récolte de mains sur une partie d'une parcelle donnée à bail, sans rechercher et préciser en quoi avait consisté ce dédommagement ; qu'ainsi, faute d'avoir procédé à une telle recherche, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 832 du Code rural" ;

Mais attendu que la demande en résiliation peut être formée sans congé préalable et n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai ; qu'en retenant que M. A..., qui invoquait un échange autorisé par l'article 835 du Code rural, ne justifiait pas de l'agrément préalable du propriétaire à l'opération effectuée avec M. Y..., la Cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.