RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1986, n° 85-60.492

En bref

Sommaire

Le tribunal d'instance qui a relevé que la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement avait été introduite par la C.G.T. plus de quinze jours après la tenue d'une réunion du comité d'établissement au cours de laquelle les organisations syndicales dont tous les représentants étaient présents notamment celui de la C.G.T., avaient eu connaissance de cette désignation, a légalement justifié sa décision déclarant que cette contestation était irrecevable comme tardive.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Comité d'établissement
  • Représentant syndical au comité d'établissement
  • Désignation
  • Contestation
  • Délai
  • Point de départ
  • Réunion du comité d'établissement comprenant l'ensemble des représentants syndicaux
  • Syndicat professionnel
  • Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par Henri X... et le syndicat C.G.T des cheminots, de la désignation de M. Robert Y... par le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. de Chambéry, alors qu'en application de l'article du Code du travail, le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance, notamment par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales et que tel n'a pas été le cas en l'espèce, le syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer, qui n'a pas de panneau réservé à ses communications syndicales, n'ayant pu porter la désignation de M. Y... à la connaissance de la C.G.T. et des salariés de l'entreprise ;

Mais attendu que le jugement attaqué relève que, le 20 janvier 1984, s'est tenue une réunion du comité d'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. à Chambéry, que tous les représentants des organisations syndicales y étaient présents, et notamment celui de la C.G.T. et que ces organisations y ont eu connaissance de la désignation de M. Y... ; qu'en en déduisant que la contestation de cette désignation, introduite par la C.G.T. seulement le 28 février 1984, était irrecevable comme tardive, le tribunal d'instance a, sans encourir le grief du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R433-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-17, bulletin 1984 V N° 504 p. 375 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.