Représentation des salaries – Comité d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467Il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2021, n° 19-20.123Il résulte des articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de l' article L. 2247-17, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, de l'article L. 2312-36, 2°,…
- RejetCass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-18.681En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-10.987Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé…
- RejetCass. soc., 27 mai 2020, n° 18-26.483En application des articles L. 2323-3, L. 2323-4 et R. 2323-1 du code du travail alors applicables, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce…
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509Il résulte des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.759En application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-22.532Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l'année en cours, sur les deux années…
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- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467Il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2021, n° 19-20.123Il résulte des articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de l' article L. 2247-17, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, de l'article L. 2312-36, 2°,…
- RejetCass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-18.681En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-10.987Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé…
- RejetCass. soc., 27 mai 2020, n° 18-26.483En application des articles L. 2323-3, L. 2323-4 et R. 2323-1 du code du travail alors applicables, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce…
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509Il résulte des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.759En application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-22.532Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l'année en cours, sur les deux années…
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas…
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-31.304La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice. C'est à bon droit qu'ayant constaté que, malgré…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-27.889Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-26.660Aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; la…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-26.993Le comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-14.520Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-22.583Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-23.157Tous les membres du comité d'entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. Il en résulte qu'en l'absence de dispositions dans le règlement intérieur, doit…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions…
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-11.497Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse…
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.068Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail alors applicable, l'employeur qui décide que les délégués du personnel constitueront la délégation unique du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène,…
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081Aux termes des articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.707Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-16.086Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-24.231Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2017, n° 15-26.338Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour…
- RejetCass. soc., 11 oct. 2017, n° 16-60.295Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible. L'ancienneté acquise par le salarié au sein de…
- CassationCass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-25.317Il résulte de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-60.227Les accords visés aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans ne sont pas…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-19.385Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ayant relevé que le comité…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-16.082Ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2016, n° 14-25.847Aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise. Il en résulte que le montant de la contribution…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-19.003Il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail qu'un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-13.364Ayant constaté que le projet "Evolution des centres de services partagés" avait un effet direct local sur les conditions de travail des salariés de l'établissement "siège", la cour d'appel en a exactement déduit, au…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-13.363Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare recevable la demande d'un comité central d'entreprise tendant à obtenir la suspension de la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation de certains services…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-17.658Il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise par application des articles L. 2323-78 et L. 2325-35 du code du travail de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission
- CassationCass. soc., 31 mai 2016, n° 14-25.042Pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil, de sorte qu'il appartient au comité d'entreprise…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-12.830Si, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.520Doit être approuvée une cour d'appel qui retient que le comité d'entreprise d'une société filiale n'a pas à être consulté préalablement à la conclusion par la société mère d'un protocole de cession d'une branche…
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.899Un comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.270Pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'employeur qui déclare confidentielle une information donnée aux membres du comité d'entreprise doit, en cas de contestation, établir que cette…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-15.769Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail que le comité d'entreprise d'une caisse primaire d'assurance maladie a, peu important les spécificités de la…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.470Il appartient à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise d'en rapporter la preuve, pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-18.577Il résulte de l'article R. 2323-20 du code du travail que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.470Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l'entreprise, acceptées par les membres du comité d'entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-18.217Doit être approuvée une cour d'appel qui, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors des réunions de…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-17.357Sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la…
- RejetCass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, à l'exception des…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.541Il appartient au seul comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.964L'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail, disposant d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, a…
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-25.456Le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la…
- RejetCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-15.064Il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en…
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-11.702Un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise, et par suite du droit à y être désigné…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-28.324Une cour d'appel déduit à bon droit de l'article L. 2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf accord entre la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.625En vertu de l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-16.071Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-18.885Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22.087Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, étant d'ordre public absolu en subordonnant le droit de désigner un représentant syndical au…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-20.346L'employeur n'étant pas juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical, une cour d'appel a décidé à bon droit, le mandat n'étant pas judiciairement annulé, que la méconnaissance par l'employeur des…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-25.530Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 10-26.224Ayant constaté que des sociétés, rassemblées en une unité économique et sociale (UES), constituaient une entreprise elle-même divisée en établissements distincts et que le montant global de la contribution était…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-19.678Il résulte de l'article L. 2323-27 du code du travail que lorsqu'il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d'entreprise doit disposer de l'avis du comité d'hygiène, de…
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-15.558Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise sont fixées par l'article…
- CassationCass. soc., 27 mars 2012, n° 11-11.176Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et selon l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'entreprise une…
- RejetCass. soc., 27 mars 2012, n° 11-10.825Si le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d'entreprise et de ses…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-11.856Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; en cas de…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-21.270La mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2011, n° 10-23.986La désignation des membres du bureau du comité d'entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu'il soit porté…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-23.609Par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, paragraphe1, de la…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.918Ayant constaté qu'aucun des participants à la séance du comité central d'entreprise n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-60.357C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise en application de l'article L. 2324-2 du code du travail.…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-28.406C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise en application de l'article L. 2324-2 du code du travail.…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-30.160L'instance au fond étant distincte de l'instance en référé et ayant été initiée par une assignation postérieure à la publication de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 10-30.126Aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-60.412Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-67.760Aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion ou de…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-15.601En vertu des articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325-35, L. 2325-39, L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, le président du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige portant sur la…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-65.565Sont parties à une opération de concentration, pour l'application du Règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004 et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.456Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité, qu'en…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.296Le pouvoir reconnu à un directeur salarié d'un comité d'entreprise de représenter l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier les salariés de ce comité.…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-40.740L'élaboration conjointe de l'ordre du jour demeurant la règle, les dispositions de l'article L. 2325-15, alinéa 2, du code du travail ne dispensent pas l'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-66.339Si un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas d'un audit mis en oeuvre pour apprécier, à un…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-65.180Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à…
- RejetCass. soc., 1er juin 2010, n° 09-12.758Selon l'article R. 2323-38 du code du travail, les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du…
- CassationCass. soc., 30 mars 2010, n° 09-12.074Aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise. Il en résulte que, quand bien même, le comité…
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.347En vertu de l'article L. 2324-2 du code du travail, le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution. Il en résulte que tout intéressé peut…
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-21.529Aux termes de l'article L. 1251-24 du code du travail, les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-17.722Si le droit pour le comité d'entreprise, appelé à procéder à l'examen annuel des comptes, de recourir à un expert-comptable dont la rémunération incombe à l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis,…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-18.228L'expert-comptable auquel peut faire appel un comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen annuel des comptes et dans l'appréciation de la situation de l'entreprise, tenu par application de l'article L. 2325-42 du…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-16.260La mise en place d'un comité d'établissement établit que ce dernier a une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique. Il en résulte que le comité d'établissement qui,…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.066Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité et…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 07-20.525Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, est régulière la délibération prise alors qu'un seul membre du comité était présent à la suite du départ…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-15.035La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. Tel est le…
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-12.514En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité…
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.436Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par…
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.401Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par…
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.411Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-18.284Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-16.818Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés…
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-40.904Selon l'article L. 141-5 du code de commerce, la vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant et, si, selon l'article L. 435-5 du code du travail devenu l'article L. 2327-11 du code…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.839Le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l'exercice du droit individuel à congé de formation économique, sociale et…
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-60.060Selon l'article L. 433-1, dernier alinéa, du code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant…
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.273Il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord collectif d'entreprise qui intéresse l'organisation,…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-10.597Fait une exacte application des dispositions combinées de la Directive 94/45 du 22 septembre 1994, de l'article L. 439-6 du code du travail et d'un accord instituant un comité d'entreprise européen qui prévoit qu'en cas…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-17.389Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-11.206L'organe central d'un réseau bancaire au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier, étant au sens de l'article L. 439-1-1 du code du travail, désigné comme étant la société dominante pour…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-12.977Lorsque dans le cadre d'accords collectifs ayant institué une unité économique et sociale, le caractère d'établissement distinct a été reconnu à une société qui est dotée d'un comité d'établissement, la cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-12.309Lorsque des salariés mis à disposition au service d'une entreprise sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, le comité d'entreprise devant prendre en compte cette…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.246La subvention de fonctionnement que tout employeur doit verser au comité d'entreprise par application de l'article L. 434-8 du code du travail n'est pas une obligation née à l'occasion de son commerce. C'est dès lors à…
- RejetCass. soc., 14 mars 2007, n° 06-41.647Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-21.641En vertu de l'article L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur la décision du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité ;…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-10.765S'il résulte de l'article L. 135-5 du code du travail que les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.558Selon l'article L. 432-7, alinéa 2, du code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737En l'absence d'une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement que doit établir le comité d'entreprise, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d'entreprise, peut habiliter…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-18.814Si la mise en oeuvre d'une décision prise par un directeur d'établissement et les dispositions spécifiques à l'établissement nécessitées par l'application d'une décision de la direction générale doivent faire l'objet…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-43.213Dès lors qu'un comité d'entreprise est signataire d'un accord de fin de conflit, il a qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice…
- CassationCass. soc., 14 mars 2006, n° 05-13.670L'article L. 434-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoyait pas que le comité d'entreprise puisse être assisté d'un expert rémunéré par l'entreprise dans le cas de…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-15.464Pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, un accord portant à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-15.464Pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, un accord portant à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 04-20.444Relève de la gestion normale d'un établissement public la division d'un service en deux unités, peu important qu'elle se situe dans la perspective prévisionnelle de la transposition d'une directive. Dès lors, le…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 05-00.024Les dispositions de l'article L. 439-19 du Code du travail ne permettent pas de modifier la composition du groupe spécial de négociation en fonction des résultats des scrutins intervenus postérieurement à sa mise en…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-15.794L'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 432-5 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-10.961Il résulte des articles L. 431-3, L. 422-3 et L. 422-5 du Code du travail qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 433-13, l'employeur et les…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-31.130L'exercice du droit d'alerte étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités d'établissement ne sont pas investis de cette…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 04-60.323Selon l'article L. 435-4 du Code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, ne pouvant désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.077Le salarié membre du comité d'entreprise européen licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du…
- RejetCass. soc., 1er mars 2005, n° 03-20.429Les comités d'établissement ne sont pas investis de la prérogative d'exercer le droit d'alerte prévu à l'article L. 432-5 du Code du travail, qui est subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.508L'article L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail n'impose pas l'unanimité pour la conclusion de la convention collective ou de l'accord augmentant le nombre de membres du comité d'entreprise.
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-13.837En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, les mandats des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658La rémunération du temps de déplacement du représentant du personnel pour l'exercice de sa mission est à la charge de l'employeur lorsqu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.388La désignation d'un représentant syndical d'une unité économique et sociale (UES) n'est valablement notifiée à une seule des personnes qui la composent que lorsque celle-ci représente toutes les sociétés composant l'UES.
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-14.176Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise dans la rédaction des procès-verbaux des délibérations du comité, décide que l'employeur pourra se faire assister…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-44.235Lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Il en résulte que…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-10.610Est irrecevable la demande du comité d'entreprise tendant à la fixation de la contribution patronale à la gestion d'une activité sociale gérée par l'employeur, s'il ne demande pas le transfert de la gestion de cette…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.638La désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'établissement peut intervenir après son licenciement pendant toute la période du préavis et pour sa durée, le contrat de travail ne prenant fin…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-11.532En application de l'article L. 432-9 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total…
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-21.424
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-60.909
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.491
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-60.886
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-60.841Les démonstrateurs qui sont intégrés dans la communauté des travailleurs salariés et dans l'entité d'un grand magasin, y sont électeurs et éligibles et en cette qualité peuvent être désignés représentants syndicaux au…
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.812
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.730
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-13.434L'appréciation du caractère préoccupant de la situation dont se saisit le comité d'entreprise qui exerce le droit d'alerte, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-19.341La défense de l'emploi dans l'entreprise relève des attributions du comité d'entreprise dans l'ordre économique et dès lors illicite la décision d'un comité d'établissement d'inscrire à son budget, au titre des…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-16.851
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-43.942
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-20.910Selon les articles L. 211-1 du Code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable et l'article R. 432-6 du Code du travail, le comité d'entreprise n'exerce sur la mutuelle d'entreprise qu'un pouvoir de contrôle ne…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-03.336
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-60.438
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-16.827Le représentant du chef d'entreprise qui est délégué pour présider le comité d'entreprise a nécessairement le pouvoir, en cette qualité, d'arrêter l'ordre du jour.
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-18.268
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-20.939L'employeur est tenu de consulter utilement le comité d'entreprise sur les projets qui relèvent de la procédure de consultation/information et il manque à cette obligation lorsqu'il interrompt unilatéralement la…
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.627
- RejetCass. soc., 22 mai 2002, n° 99-43.990Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise sont à la charge de l'employeur, lorsque la réunion est organisée à son initiative ou, conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.383
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-44.760
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-21.194Le comité d'entreprise a le libre choix de son assureur ; justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui ordonne le remboursement par l'employeur des primes d'assurances responsabilité civile du comité en…
- RejetCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-14.776Il résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail que des comités d'entreprise sont constitués dans les organismes de sécurité sociale ; d'autre part, l'article L. 432-5 du même Code n'exclut pas les organismes de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2002, n° 99-20.704Si l'employeur peut dénoncer un mode ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer la contribution aux activités sociales et culturelles du comité, cette dénonciation ne…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.256
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-10.818
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-15.815L'ordonnance rendue en la forme des référés est une décision au fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé et la condamnation qu'elle propose n'a pas un caractère provisionnel.
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-21.903L'expert-comptable du comité d'entreprise ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mères ou filiales, il en résulte que les informations relatives aux entreprises d'un groupe…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-16.969
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-19.588Dès lors, d'une part, que des comités d'entreprise bénéficiaires de la subvention de fonctionnement ont délégué le pouvoir de recevoir la subvention et de la gérer au comité inter-entreprise et, d'autre part, qu'à la…
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.111L'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés du groupe dont font partie les deux personnes morales entre lesquelles il est demandé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-13.489Dès lors qu'un comité d'établissement, en application de la règle selon laquelle il peut déléguer une partie de ses attributions en matières sociales et culturelles, a librement adhéré au régime de protection…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-10.127Le comité d'établissement devant bénéficier d'une subvention de fonctionnement et le comité central d'entreprise n'ayant aucune qualité pour répartir celle-ci entre les comités d'établissement, l'employeur qui doit…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.677
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-60.039
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.546
- RejetCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-60.529
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-60.584
- RejetCass. soc., 7 mars 2001, n° 00-60.044
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 00-60.045
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.507
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.405
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.397
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.389
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-19.594Les modalités de commercialisation d'un nouveau contrat collectif d'assurance qui affectent globalement le mode de rémunération et qui concernent les conditions de travail du personnel intéressé, relèvent de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-23.094
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.241
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-22.159Si la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement ne peut, sauf accord collectif plus favorable, être inférieure aux minimas fixés par les articles R. 432-9 et R.…
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.605
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-60.493En vertu de l'article L. 433-1 du Code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise. Par suite, le tribunal d'instance qui a…
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-60.615
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-15.623
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 98-12.143La cour d'appel a exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-14.261
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-16.810Aux termes de l'article L. 435-2, alinéa 3, du Code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-43.965
- RejetCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.441
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-21.742Ne méconnaît pas les articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail la cour d'appel qui déboute un comité central d'entreprise et un comité d'établissement de leur demande tendant à voir constater le caractère…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-17.860Selon l'article L. 435-4 du Code du travail, l'ordre du jour du comité central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité quel que soit l'objet de la réunion et si un accord ne peut…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-60.831Les dispositions plus favorables de la convention collective qui améliorent le fonctionnement des institutions représentatives en augmentant le nombre des membres du comité d'entreprise, sont applicables, nonobstant…
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.310
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.327La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise.
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-40.510Il résulte des dispositions combinées des articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise en vue du licenciement d'un de ses membres est toujours précédée de l'entretien…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-20.095Les maîtres des établissements privés sous contrat d'association, qui sont des agents publics contractuels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et…