CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 1986, n° 85-91.048

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1985-01-07

En bref

Sommaire

Ne constitue pas une demande nouvelle la demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile invoquant les dispositions de l'article -I alinéa 1er du code de procédure pénale, réclame subsidiairement l'application des règles de droit civil pour obtenir réparation du dommage résultant des faits ayant fondé la poursuite.

Thèmes
  • Appel correctionnel ou de police
  • Demande nouvelle
  • Cas
  • Homicide ou blessures involontaires
  • Prévenu relaxé
  • Demande de la partie civile fondée sur l'article 470
  • 1 alinéa 1 du code de procédure pénale (non)

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... Bechir, partie civile,

contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1985 qui, ayant relaxé Y... Alain, dans des poursuites exercées contre lui des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, n'a pas fait droit à ses demandes ;

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , alinéa 1er, du Code civil, du Code de procédure pénale, 512, 515, 485 et 593 du même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce qu'après avoir relaxé le prévenu de blessures involontaires, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable, comme présentée pour la première fois en cause d'appel, la demande en réparation formée par la victime sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, sans d'ailleurs constater qu'une exception d'irrecevabilité lui ait été opposée ;

" alors que, en premier lieu, la demande formée pour la première fois en cause d'appel n'est pas nouvelle, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande originaire, même si son fondement juridique est différent, que tel est le cas de la demande fondée sur l'article , alinéa 1er, du Code civil qui tend aux mêmes fins que la demande fondée sur l'article 1382 du même Code, à savoir la déclaration de responsabilité de l'auteur de l'accident ;

" alors que, en second lieu et en tout état de cause, l'interdiction faite à la partie civile de former en cause d'appel une demande nouvelle, n'est pas d'ordre public et ne peut pas être soulevée d'office par la Cour " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que n'est pas nouvelle au sens de l'article du Code de procédure pénale la demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile réclame subsidiairement le bénéfice des dispositions de l'article alinéa 1er du Code de procédure pénale, étendues à la juridiction du second degré par l'article 512 du même Code, et qui en cas de relaxe du prévenu poursuivi pour homicide ou blessures involontaires, autorisent les juges, sur requête de la partie civile ou de son assureur, à faire application des règles de droit civil en vue de l'indemnisation de ladite partie civile, une telle demande ayant pour objet, au même titre que l'action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis ;

Attendu que les juges du second degré, ayant à statuer sur l'appel d'un jugement qui avait condamné Y... pour blessures involontaires sur la personne de X..., étaient saisis, par celui-ci, de conclusions réclamant, au cas de relaxe, l'application des dispositions prérappelées ; qu'après avoir relaxé le prévenu, ils ont déclaré irrecevable ladite demande, au motif qu'elle était présentée pour la première fois devant eux ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; que la cassation est dès lors encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Colmar, en date du 7 janvier 1985, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la demande de la partie civile tendant à l'application de l'article alinéa 1er du Code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau statué dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de NANCY.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 470-1 al. 1

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.