Appel correctionnel ou de police : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Appel de la partie civile86
- Délai74
- Appel du prévenu64
- Effet dévolutif53
- Evocation53
- Décisions susceptibles50
- Procédure devant la cour46
- Appel du ministère public43
- Forme40
- Appel de police35
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 13 oct. 2026, n° 25-85.378Selon l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu à payer à la partie civile une…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2026, n° 25-82.756N'est pas nouvelle la demande par laquelle, pour la première fois devant la cour d'appel, saisie tant de l'action publique que de l'action civile, la partie civile réclame subsidiairement le bénéfice des dispositions de…
- RejetCass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252Le rapport prévu par l'article 513 du code de procédure pénale est destiné à l'information des parties et de la juridiction avant que celle-ci se prononce à l'issue des débats. Cette formalité substantielle constitue un…
- CassationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-84.977Il résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public saisit la cour d'appel de l'action publique dans son ensemble. Il se déduit de l'article 385 du code précité que les…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-81.738Selon l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l'appelant. Il s'en déduit que la personne déclarée, en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-83.104Sont susceptibles d'appel les jugements du tribunal de police rendus en application de l'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue à cette juridiction la connaissance des incidents contentieux relatifs à…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2025, n° 24-81.288Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, que la cour d'appel,…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-81.555En application des dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 13 oct. 2026, n° 25-85.378Selon l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu à payer à la partie civile une…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2026, n° 25-82.756N'est pas nouvelle la demande par laquelle, pour la première fois devant la cour d'appel, saisie tant de l'action publique que de l'action civile, la partie civile réclame subsidiairement le bénéfice des dispositions de…
- RejetCass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252Le rapport prévu par l'article 513 du code de procédure pénale est destiné à l'information des parties et de la juridiction avant que celle-ci se prononce à l'issue des débats. Cette formalité substantielle constitue un…
- CassationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-84.977Il résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public saisit la cour d'appel de l'action publique dans son ensemble. Il se déduit de l'article 385 du code précité que les…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-81.738Selon l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l'appelant. Il s'en déduit que la personne déclarée, en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-83.104Sont susceptibles d'appel les jugements du tribunal de police rendus en application de l'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue à cette juridiction la connaissance des incidents contentieux relatifs à…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2025, n° 24-81.288Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, que la cour d'appel,…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-81.555En application des dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-81.584Il résulte des articles 497, 507 et 508 du code de procédure pénale que lorsque les premiers juges saisis se sont prononcés avant dire droit sur la compétence et que l'appel de la partie civile contre cette décision n'a…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2024, n° 23-86.166Ni l'article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n'imposent au prévenu d'aviser le ministère public, avant l'audience d'une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, dont l'audition…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-87.360Pour l'application des dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, exigeant du prévenu appelant l'élection d'un domicile, il importe peu que le commissaire de justice précise, en cas de…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2024, n° 23-82.501Lorsque des poursuites ont été initiées à l'encontre d'une personne morale de droit public à l'exclusion de toute personne physique, la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile après relaxe du prévenu, est…
- CassationCass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129Selon les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément…
- AnnulationCass. crim., 14 mai 2024, n° 23-85.977La procédure prévue aux articles 507 et 508 du code de procédure pénale n'est pas applicable au jugement qui, statuant par jugement distinct du jugement sur le fond, met fin à la procédure ou comporte des dispositions…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-80.613Le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté soit par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels avant l'audience, soit par la cour d'appel qui en…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.326La cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils…
- AnnulationCass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-82.675Justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, le prévenu détenu qui, étant présent aux débats, n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour où a été…
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322Dans le cas où, lors de l'accomplissement des formalités d'un appel prévues par l'article 503-1 du code de procédure pénale, plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation du prévenu soit réputée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165Il se déduit des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale que, devant la cour d'appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est applicable qu'au prévenu…
- RejetCass. ass. plén., 3 mars 2023, n° 22-81.097Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 558 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la citation à comparaître du prévenu libre appelant faite à sa dernière adresse déclarée, conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2023, n° 21-85.689Viole les dispositions des articles 131-3 du code pénal et 515 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, infirme le jugement prononçant une peine de jours-amende et condamne le…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2022, n° 21-82.440
- CassationCass. crim., 6 sept. 2022, n° 22-84.048En application de l'article 503 du code de procédure pénale, le courrier adressé dans le délai légal d'appel par la personne détenue au greffe pénitentiaire et qui n'y a pas été conduite en temps utile pour lui…
- CassationCass. crim., 29 juin 2022, n° 21-82.318L'autorité de chose jugée attachée à une relaxe, devenue définitive, prononcée par la juridiction du premier degré, est limitée au prévenu relaxé, seule partie pouvant s'en prévaloir. Justifie sa décision, une cour…
- CassationCass. crim., 29 juin 2022, n° 21-85.470Dès lors que des témoins, régulièrement cités devant la cour d'appel, n'ont pas été entendus par le tribunal, ils doivent l'être par la juridiction du second degré, peu important qu'ils n'aient pas été cités en première…
- RejetCass. crim., 25 mai 2022, n° 22-81.572Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu'un courrier, que lui a adressé un détenu, manifeste clairement l'intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes
- AnnulationCass. crim., 15 févr. 2022, n° 20-86.486Il se déduit des articles 3 et 464 du code de procédure pénale que, lorsque le tribunal correctionnel soulève d'office l'irrecevabilité de la constitution d'une partie civile ou est saisi, par les parties ou le…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-86.255La partie civile, même si elle n'est pas appelante, citée devant la cour d'appel comme intimée sur l'appel du prévenu, est admise à s'exprimer à l'audience et à présenter une demande sur le fondement de l'article 475-1…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2021, n° 20-86.224Dès lors qu'ils ne sont pas limités, les actes d'appel régulièrement formés par les parties civiles dans le délai d'appel supplémentaire de cinq jours, prévu par l'article 500 du code de procédure pénale, remettent en…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2021, n° 21-83.220Il se déduit de l'article 500-1 du code de procédure pénale que le prévenu ne peut plus rétracter son désistement d'appel après qu'il a été constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2021, n° 20-87.028Si une cour d'appel, ayant constaté l'annulation d'un jugement, doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, elle ne peut faire échec aux principes régissant l'effet…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2021, n° 19-86.294L'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'est pas applicable lorsque seule l'action civile est dévolue à la cour d'appel. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'appel qui, saisie de la seule action…
- RejetCass. crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570La cour d'appel, saisie par la seule partie civile d'un appel d'un jugement de relaxe, ne peut retenir l'existence d'une faute civile que si les faits retenus pour l'établir non seulement entrent dans les prévisions du…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-82.529L'article 502 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2019, prévoit que le prévenu, qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la…
- CassationCass. crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174Il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l'encontre de ce dernier. Encourt en conséquence la…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-80.962Dès lors qu'une partie civile produit devant la cour d'appel des éléments de nature à établir qu'elle s'était régulièrement constituée devant les premiers juges, et que c'est par suite d'une omission du tribunal que sa…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2019, n° 18-84.956Les déclarations d'appel sont inscrites sur un registre public, dont toute personne a le droit de se faire délivrer une copie en application de l'article 502 du code de procédure pénale, de sorte qu'il ne saurait être…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-80.195Le principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte s'impose à la cour d'appel, lorsque, saisie du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit apprécier l'existence d'une faute…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-84.924Un demandeur, non appelant d'un jugement, acquiesce ainsi aux décisions qu'il contient et est dépourvu d'intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt constatant le désistement du ministère public devant la cour…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2017, n° 17-80.688En vertu du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité civile du prévenu reconnu définitivement coupable de contravention de violences est acquise, le lien de causalité entre ces…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-80.934Il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2017, n° 17-80.831L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui énonce que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'applique également à la personne redevable pécuniairement d'une amende visée à…
- CassationCass. crim., 30 mai 2017, n° 16-85.626Tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale. La seule affirmation que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé…
- CassationCass. crim., 30 mai 2017, n° 16-83.474Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale et son obligation de procéder elle-même à l'examen des faits dont elle est saisie par l'appelant, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et…
- CassationCass. crim., 10 mai 2017, n° 15-86.906Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la…
- CassationCass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.484Il se déduit des articles 437, 509 et 513 du code de procédure pénale que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n'est plus partie…
- CassationCass. crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434En application des articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant et seuls le ministère public et…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-86.666Méconnaît les dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que des articles 366-1 du code de procédure civile relatifs à la prise à partie, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-80.057Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.083Il se déduit des articles 2 et 497 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe,…
- CassationCass. crim., 30 nov. 2016, n° 15-86.718En l'absence du prévenu non comparant ni représenté à l'audience, la cour d'appel peut néanmoins procéder à une requalification lorsque celle-ci a été précédemment sollicitée par le prévenu devant le tribunal…
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-83.473Il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale que la cour d'appel ne peut évoquer les points du litige relatif à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges que lorsque le renvoi devant…
- CassationCass. crim., 1er juin 2016, n° 15-80.721En cas d'appel, limité aux seules dispositions civiles, d'un jugement correctionnel ayant déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, si la responsabilité du prévenu est acquise, l'évaluation du préjudice résultant…
- CassationCass. crim., 1er juin 2016, n° 15-83.059Il résulte des articles 513, alinéa 2, et 435 à 457 du code de procédure pénale que la cour d'appel est tenue de procéder à l'audition de la victime citée en qualité de témoin et qui n'a pas été entendue par le…
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 16-81.217Les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, qui autorisent le recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, sont applicables devant la cour d'appel…
- CassationCass. crim., 19 mai 2016, n° 15-81.491Si l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe du prévenu a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.634Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-80.844Saisie, après un jugement de relaxe, des seuls intérêts civils, la cour d'appel, qui doit se borner à établir, le cas échéant, une faute civile commise par le prévenu, ne peut le faire que dans la limite des faits objet…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-82.272Méconnaît le principe de la présomption d'innocence, et dès lors encourt la censure, l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à la partie civile appelante d'un jugement de relaxe, énonce que les faits qui lui…
- CassationCass. crim., 24 juin 2015, n° 14-81.452Lorsque le prévenu a été cité à une adresse autre que celle mentionnée dans sa déclaration d'appel, il appartient à la chambre des appels correctionnels, légalement saisie par l'acte d'appel, de constater l'irrégularité…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263Est irrecevable le moyen qui reprend devant la Cour de cassation l'exception de nullité des actes relatifs à l'action publique que la cour d'appel a rejetée, dès lors qu'en l'absence d'appel du ministère public, elle…
- CassationCass. crim., 25 mars 2015, n° 14-80.127Sauf à avoir été transféré ou libéré entre-temps, l'appelant ne peut être valablement cité qu'à l'établissement pénitentiaire où il est détenu et d'où il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse. Encourt la…
- RejetCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.154Le ministère public, qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution des décisions de justice, dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle, et…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-88.472La décision de la cour d'appel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'impliquant pas son…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2015, n° 14-80.770Les restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-88.036L'évocation prononcée en vertu des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale permet à la cour d'appel de remplir directement la mission des premiers juges dans la limite de sa saisine par les actes…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2014, n° 13-83.357Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur les intérêts civils, rejette la demande émanant du prévenu, tendant à ce que ses coprévenus définitivement relaxés soient condamnés in solidum avec lui au paiement…
- RejetCass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.478N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à des sociétés parties civiles appelantes d'un jugement de relaxe, constate que le prévenu, co-gérant de ces sociétés, a omis de remettre des…
- CassationCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-86.526Méconnaît l'article 437 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie par le procureur de la République des dispositions portant sur l'action publique, d'un jugement de relaxe, entend en ses observations…
- RejetCass. crim., 25 mars 2014, n° 12-84.668L'obligation de rembourser des sommes allouées à des parties civiles en réparation de leurs préjudices et versées par une compagnie d'assurances, à la suite des dispositions d'un jugement du tribunal correctionnel…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-81.850S'il ne trouve personne à l'adresse personnelle que le prévenu appelant a déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier…
- CassationCass. crim., 18 mars 2014, n° 12-83.274Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne…
- CassationCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-88.131Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-82.065En application des articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2014, n° 12-80.154Saisi du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-84.592Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public et dont l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2013, n° 13-81.599Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui déclare recevable l'appel du ministère public, annule le jugement par lequel le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal,…
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-80.792L'huissier qui signifie un arrêt ordonnant la réouverture des débats à une audience ultérieure à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu…
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 13-80.463L'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas…
- CassationCass. crim., 28 mai 2013, n° 12-85.252Il résulte de l'article 546, alinéa 1er, du code de procédure pénale que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions…
- RejetCass. crim., 28 mai 2013, n° 12-86.319Le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge dès lors qu'il n'a pas été constaté par une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, prise en application de l'article 505-1…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2013, n° 12-85.774Lorsque la juridiction de premier degré statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2013, n° 12-83.781Justifie sa décision la cour d'appel qui statue à l'égard du prévenu par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle a vérifié qu'en l'absence à son…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-83.856Un prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a statué sur les intérêts civils dont elle n'était pas saisie, dès lors que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé du jugement en toutes ses…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-82.546Il résulte de l'article 1745 du code général des impôts que lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1742 et 1743 du même code, l'administration fiscale, partie…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-80.559Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui déclare recevable l'appel…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2012, n° 11-85.867La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour…
- CassationCass. crim., 6 juin 2012, n° 11-87.387Selon l'article 503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, à défaut de déclaration d'adresse par le prévenu libre appelant, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en…
- RejetCass. crim., 15 mai 2012, n° 11-84.907Il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel statue sur l'appel d'un jugement de police, la formalité du rapport prévue par l'article 513 du même code ne trouve…
- CassationCass. crim., 6 mars 2012, n° 11-85.333En vertu de l'alinéa 1er de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-83.556S'il ne trouve personne à l'adresse personnelle déclarée par le prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-86.178En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code procédure pénale, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-84.778Dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2012, n° 11-83.446Un jugement par lequel le tribunal correctionnel donne acte au prévenu du désistement de l'opposition qu'il avait formée constitue une décision sur le fond. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 2011, n° 11-83.954En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code de procédure pénale, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-81.692Il résulte de la combinaison des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2011, n° 10-88.851Justifie sa décision la cour d'appel qui statue, par jugement contradictoire à signifier, à l'égard du prévenu, non comparant ni excusé, dès lors qu'il est établi que l'huissier, qui s'est transporté à l'adresse…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2011, n° 11-84.138Si, lorsqu'elle annule le jugement, la cour d'appel doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, celui-ci ne fait pas exception aux articles 509 et 515 du même code…
- CassationCass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-80.252Fait l'exacte application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour statuer par décision contradictoire à signifier à l'encontre d'un prévenu appelant non comparant,…
- RejetCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-84.301Il résulte des dispositions de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, qu'en cas de changement de l'adresse déclarée postérieurement à la déclaration d'appel, il appartient au prévenu d'en informer le…
- RejetCass. crim., 15 juin 2011, n° 10-87.312La cour d'appel n'est pas tenue d'évoquer les points du litige relatif à l'action civile, qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges, sauf si le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce…
- CassationCass. crim., 7 juin 2011, n° 10-86.153Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que, lorsque le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration…
- RejetCass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.892Aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée
- CassationCass. crim., 30 mars 2011, n° 10-87.198L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles…
- RejetCass. crim., 29 mars 2011, n° 10-88.236La décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l'objet d'un appel principal du procureur de la République, même si elle comporte une disposition contraire à la loi
- CassationCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-81.945L'huissier, qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556,…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-87.339Il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, que la cour d'appel est tenue dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond, non…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2010, n° 10-82.097La décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l'objet d'un appel principal du procureur général, même si elle comporte une disposition contraire à la loi
- CassationCass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-81.825La solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est une mesure pénale. Dès lors, les juges du second degré, saisis du seul appel de l'administration fiscale, ne peuvent prononcer une telle mesure qui…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-81.511En l'absence de la mention prescrite par l'article 462 du code de procédure pénale, établissant que, à l'issue des débats, le prévenu ou son représentant a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai…
- RejetCass. crim., 1er juin 2010, n° 09-87.159A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul…
- RejetCass. crim., 19 mai 2010, n° 09-83.970La solidarité, prévue par l'article 1745 du code général des impôts est une mesure pénale que les juges peuvent prononcer en cas de condamnation pour l'un des délits prévus et punis par les articles 1741, 1742 et 1743…
- CassationCass. crim., 11 mai 2010, n° 09-87.168Il résulte des articles 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale que l'huissier chargé de délivrer une citation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1 dudit code, est tenu de se…
- CassationCass. crim., 31 mars 2010, n° 09-82.795La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut confirmer ledit jugement
- RejetCass. crim., 3 févr. 2010, n° 09-82.472L'article 496 du code de procédure pénale, qui prévoit que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, pose une règle générale qui doit recevoir application à moins…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2009, n° 08-87.406Selon l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre et qui n'a pas signalé auprès du procureur de la République de changement d'adresse, est réputée…
- CassationCass. crim., 16 juin 2009, n° 09-80.278Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des…
- CassationCass. crim., 4 juin 2009, n° 08-87.943S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie, intimée sur le seul appel de la partie civile, ait été en…
- CassationCass. crim., 3 juin 2009, n° 08-83.665Selon l'article 513 du code de procédure pénale, les témoins sont entendus dans les règles par les articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été…
- CassationCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-85.219La cour d'appel, saisie de l'appel de la partie civile contre une décision de relaxe, a l'obligation de statuer sur les exceptions de nullité de la citation ayant mis l'action publique en mouvement, soutenues devant les…
- AnnulationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-83.837N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 505 du code de procédure pénale qui ouvre au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 2009, n° 08-85.939En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-84.141Dans le cas visé à l'article 500 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du même code, il est imparti, pour faire appel incident, à…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2008, n° 07-87.792Les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui prohibent les demandes nouvelles en cause d'appel, ne sauraient interdire à une partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2008, n° 08-80.489L'article 378 du code civil institue non pas une peine accessoire frappant le condamné, mais une mesure de protection de ses enfants, d'ordre purement civil. Le représentant légal des enfants victimes de violences…
- AnnulationCass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-80.598N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 505 du code de procédure pénale qui ouvre au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-81.351Doit être jugé par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale, le prévenu appelant non comparant cité à parquet après que l'huissier chargé de délivrer l'acte à l'adresse déclarée lors de l'appel…
- RejetCass. crim., 25 juin 2008, n° 07-87.515L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du tribunal sur l'action publique n'autorise pas la prévenue, appelante sur les seuls intérêts civils, à contester la compétence territoriale du premier juge
- CassationCass. crim., 21 mai 2008, n° 08-80.735Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui reçoit l'opposition d'un prévenu et met à néant un précédent arrêt justement qualifié de contradictoire à signifier, par lequel la cour d'appel avait statué en…
- CassationCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.168Méconnaît les dispositions de l'article 546, alinéa 4, du code de procédure pénale, la cour d'appel qui déclare l'appel du prévenu irrecevable, tout en relevant que les infractions avaient été poursuivies sur…
- RejetCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-86.304L'article 502 du code de procédure pénale, qui exige que la déclaration d'appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le…
- RejetCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-87.356Justifie sa décision, la cour d'appel, qui, pour passer outre à la défaillance d'un témoin cité par la défense, retient que son audition n'est pas utile, ses déclarations écrites figurant au dossier et correspondant aux…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-86.436Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2008, n° 07-81.097Selon l'article 513 du code de procédure pénale, les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues par les articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-81.830Le défaut de transcription d'une déclaration d'appel sur le registre prévu par l'article 502 du code de procédure pénale n'affecte pas la validité de l'acte, mais a pour seul effet de retarder, jusqu'à l'accomplissement…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-80.581Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer par décision contradictoire à signifier, énonce que le prévenu, régulièrement cité à mairie à l'adresse déclarée dans sa déclaration d'appel et qui a eu…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.684Il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la partie civile ayant obtenu en première instance le montant intégral des dommages-intérêts qu'elle réclamait, ne peut, en cause d'appel, demander une…
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-81.464Si aucune disposition légale n'interdit au ministère public de se désister de son appel principal, ce désistement peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d'appel tant que sa régularité n'a pas été constatée et…
- CassationCass. crim., 22 mai 2007, n° 07-82.263Viole l'article 503-1 du code de procédure pénale la cour d'appel qui déclare recevable l'opposition formée à une précédente décision, alors que le prévenu, qui n'avait pas fait de déclaration d'adresse, avait été cité…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-86.179Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que le prévenu appelant a été cité à une adresse qui n'était pas celle qu'il avait déclarée conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-84.607La disposition de l'article 520 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité,…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-82.052En déclarant recevable l'appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 497 du code de procédure pénale, sans méconnaître les…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-84.231Lorsque le jugement a été régulièrement signifié, dans les conditions prévues par l'article 556 du code de procédure pénale au domicile du prévenu, non condamné à une peine d'emprisonnement ferme, le délai d'appel…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.997La personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l'existence de cette infraction, et…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-86.993Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, les juges du second degré ne peuvent prononcer une peine. Encourt dès lors la cassation l'arrêt…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-82.303Aux termes de l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-86.559Le délai supplémentaire de cinq jours prévu par l'article 500 du code de procédure pénale en cas d'appel incident ne court qu'à compter du moment où le ministère public a été informé de l'appel principal formé par un…
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 05-86.688L'article 500-1 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité, pour le ministère public, de se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci, ne distingue pas entre le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.014Le jugement du tribunal de police prononçant la nullité de la citation à comparaître délivrée au prévenu pour diffamation non publique entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.700En application de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, saisie…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-85.952Le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-85.389Selon les articles 410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.599Selon l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant appel et qui n'a pas signalé de changement d'adresse est réputée faite à sa personne.…
- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-80.027Doit être cassé, en application de l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour refuser d'entendre des témoins cités par le prévenu et non entendus par le tribunal, énonce…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-81.838Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 04-87.661Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte qu'en l'absence d'appel de la…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 04-86.127Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le…
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-86.930N'est pas nouvelle, au sens de l'article 515 du Code de procédure pénale, la demande de dommages-intérêts formée pour la première fois en cause d'appel par la partie civile qui, avant toute défense au fond, avait…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 05-80.870Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 03-84.621Viole les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie du seul appel, par la partie civile, d'un jugement de relaxe, prononce une peine contre le prévenu après avoir infirmé la décision,…
- CassationCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-86.135Selon l'article 500-1 du Code de procédure pénale, seul le désistement, par le prévenu, ou la partie civile, de son appel principal, porté à la connaissance du greffe dans le délai d'un mois à compter de l'appel,…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-85.351Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir ordonné, avant dire droit, une expertise psychiatrique du prévenu, se déclare incompétente, lors de l'audience de renvoi, au motif que les faits relèveraient d'une…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-80.996Il résulte des dispositions des articles 509, 515 et 469-1 du Code de procédure pénale que, dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'une…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-85.078Lorsqu'un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais elle doit se prononcer à son égard sur les…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-80.977Si, aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 507 du Code de procédure pénale, la partie appelante d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure peut déposer une requête tendant à…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.877Le jugement du tribunal correctionnel qui constate que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur certains faits dont il était saisi, annule ladite ordonnance et renvoie le dossier de la…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.797Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.
- CassationCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-82.461Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 03-87.298La formalité, prévue par l'article 513 du Code de procédure pénale, du rapport oral d'un conseiller est une formalité nécessaire à l'information de la juridiction saisie.
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.037Il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2004, n° 04-80.126La faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique et absolu, auquel l'article 470-1 du Code de procédure pénale n'apporte aucune limite.…
- CassationCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.887En application des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-80.804Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose au procureur de la République de signifier son appel incident au prévenu, appelant principal, dès lors que ce dernier peut, en se renseignant au greffe, savoir si un…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-83.871Le jugement du tribunal correctionnel qui constate que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur certains faits dont il était saisi et renvoie le dossier de la procédure au ministère…
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-81.051Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le…
- RejetCass. crim., 25 mai 2004, n° 03-86.735Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la saisine, c'est…
- CassationCass. crim., 4 mai 2004, n° 04-80.817Il résulte des dispositions combinées des articles 498 et 562 du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'un jugement signifié à l'étranger ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée dans les…
- CassationCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.645Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-82.802Aux termes de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité…
- CassationCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.285Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.353En application des dispositions de l'article 497 du Code de procédure pénale aux termes desquelles la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, sont irrecevables les…
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.315L'article 498 du Code de procédure pénale, selon lequel, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions déterminées par l'article 410 du même Code, le délai d'appel court à compter de la signification,…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-80.754
- RejetCass. crim., 18 nov. 2003, n° 02-85.674
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-87.692
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.207
- CassationCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-82.370
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-87.946
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.992La cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci. Encourt, la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, contre un jugement de relaxe, la déboute de ses…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-81.471Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Les limitations et restrictions doivent ressortir…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-88.383Il résulte de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne ayant été condamnée par une juridiction répressive de première…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-88.105
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-84.181Les mentions rectificatives portées sur un acte d'appel doivent avoir date certaine et être approuvées par le greffier et le déclarant. Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui, après avoir statué au vu d'un acte…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-84.401
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.413
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-88.171
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-87.404
- CassationCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-84.379
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-86.407
- CassationCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-84.111