CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 1986, n° 83-41.725

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1983-02-11

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 20 du statut national du personnel E.D.F. qu'un congé sans solde d'une durée maximum de 3 ans, peut être accordé à un agent pour convenance personnelle et qu'à l'issue de ce congé, l'agent devra attendre pour être réintégré qu'une vacance se produise dans son échelle d'appartenance.Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié qui avait obtenu un congé sans solde et qui sollicitait sa réintégration, de ses demandes de rappels de salaires, de réintégration et de dommages-intérêts au motif qu'il n'avait aucun droit de priorité alors que sa réintégration constitue un droit résultant de son statut.

Thèmes
  • Electricite
  • Electricité de France
  • Personnel
  • Statut
  • Congé pour convenance personnelle
  • Réintégration
  • Droit résultant du statut
  • Portée
  • Travail réglementation
  • Personnel EDF
  • Droit à réintégration

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 20 du statut national du personnel E.D.F. ;

Attendu qu'il résulte du statut national du personnel E.D.F. qu'un congé sans solde, d'une durée maximum de trois ans, peut être accordé à un agent pour convenance personnelle et qu'à l'issue de ce congé l'agent devra attendre pour être réintégré qu'une vacance se produise dans son échelle d'appartenance ;

Attendu que pour débouter M. X..., ingénieur au service E.D.F., qui avait obtenu un congé sans solde à compter du 2 décembre 1969 et avait sollicité sa réintégration le 22 octobre 1972 pour le 1er décembre 1972, de ses demandes de réintégration, de rappels de salaires et de dommages-intérêts, la Cour d'appel a énoncé que le statut d'E.D.F. n'accorde aux agents ayant demandé à bénéficier d'un congé sans solde aucun droit de priorité ; que l'employeur est donc fondé lorsqu'un poste est vacant de choisir parmi les candidats celui qui parait le plus apte à le remplir et que M. X... n'apporte pas la preuve qu'un abus ait été commis dans les choix auxquels elle a procédé pour pourvoir les rares postes qui auraient pu lui convenir ;

Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que depuis la demande de réintégration de M. X..., des postes correspondants à son échelle d'appartenance se sont révélés vacants ;

Qu'en exigeant de M. X... qu'il fasse la preuve d'un abus de la part de l'employeur alors que la réintégration demandée par le salarié constituait un droit résultant de son statut, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 11 février 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-12-18, bulletin 1973 V N° 672 p. 619 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.