Electricite : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-13.044Si les établissements EDF GDF, en devenant des sociétés commerciales en application de la loi du 9 août 2004, ont conservé leurs missions de service public, le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-13.622En application de l'article 11 du décret du 11 septembre 2000 qui lui permet de présenter des observations devant la cour d'appel de Paris, la Commission de régulation de l'énergie peut, dans le cadre d'un recours…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 04-12.618Aucun texte ni principe n'habilitant la Commission de régulation de l'énergie à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à la suite du recours formé contre l'une de ses décisions, de telles…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2004, n° 04-44.1030444507Il résulte de l'article 231 de la circulaire EDF-GDF PERS 793 du 11 août 1992 que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.400Les comités mixtes à la production, qui exercent au sein d'EDF-GDF les fonctions économiques dévolues par le Code du travail au comité d'entreprise ou d'établissement, sont composés d'une façon qui garantit la présence…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.296Le stage d'un an auquel sont soumis, en application de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents d'exploitation stagiaires recrutés par EDF en vue de leur…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-18.936Il appartient à la juridiction judiciaire, saisie d'une demande d'un particulier tendant à la suppression d'une ligne électrique implantée par EDF sur sa propriété, en application d'un arrêté préfectoral ultérieurement…
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-41.409Le salarié qui n'a pas été recruté par Electricité de France (EDF) conformément aux dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazières ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, même s'il…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-13.044Si les établissements EDF GDF, en devenant des sociétés commerciales en application de la loi du 9 août 2004, ont conservé leurs missions de service public, le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-13.622En application de l'article 11 du décret du 11 septembre 2000 qui lui permet de présenter des observations devant la cour d'appel de Paris, la Commission de régulation de l'énergie peut, dans le cadre d'un recours…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 04-12.618Aucun texte ni principe n'habilitant la Commission de régulation de l'énergie à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à la suite du recours formé contre l'une de ses décisions, de telles…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2004, n° 04-44.1030444507Il résulte de l'article 231 de la circulaire EDF-GDF PERS 793 du 11 août 1992 que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les…
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-11.303
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.314
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.311
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.316
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.313
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.312
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.310
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.309
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.453
- RejetCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-41.236
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.907
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-43.461
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.822
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-11.751
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-11.308
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-14.576
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.713
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.712
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.399
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.400Les comités mixtes à la production, qui exercent au sein d'EDF-GDF les fonctions économiques dévolues par le Code du travail au comité d'entreprise ou d'établissement, sont composés d'une façon qui garantit la présence…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.296Le stage d'un an auquel sont soumis, en application de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents d'exploitation stagiaires recrutés par EDF en vue de leur…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.938
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.261
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-18.206
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.245
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-13.898
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-11.705
- CassationCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-40.154
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-42.130
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 96-21.231
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 96-43.906
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-18.936Il appartient à la juridiction judiciaire, saisie d'une demande d'un particulier tendant à la suppression d'une ligne électrique implantée par EDF sur sa propriété, en application d'un arrêté préfectoral ultérieurement…
- RejetCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.701
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 98-60.467
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 98-60.420
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-41.409Le salarié qui n'a pas été recruté par Electricité de France (EDF) conformément aux dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazières ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, même s'il…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.119
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-18.713
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-16.831
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-42.311
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-13.498Ayant relevé que le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d'Electricité de France et de Gaz de France, qui exerce au sein d'EDF et de GDF l'ensemble des attributions d'un comité d'entreprise,…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-15.776
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-16.951
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-41.237
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 94-45.552Il résulte de la combinaison du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents d'EDF-GDF et de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16, et annexe III que l'expertise médicale de la salariée,…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-43.304
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-40.931Une cour d'appel énonce exactement que l'impossibilité pour un chef de centre d'EDF-GDF de présider personnellement la commission appelée à connaître des faits de séquestration dont il a été lui-même victime ne le prive…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.472
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.113L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières fixant la durée du stage à un an au terme duquel le stagiaire est titularisé ou licencié, le salarié dont le stage a été prolongé à…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-44.961
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-12.247
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 94-70.099
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-10.514
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.780Ayant relevé que les propriétaires d'une scierie avaient résilié leur contrat d'abonnement d'électricité afférent à cet établissement, que le branchement reliant celui-ci au réseau avait été désaffecté, que le compteur…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 90-15.034
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.252
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-18.632Ayant seulement invoqué, dans leurs conclusions en appel, une violation manifeste des directives européennes sans plus de précision, ne s'étant à aucun moment référé à une violation des dispositions de l'article 86 du…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.938
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-20.679
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-16.435En l'état de la constatation selon laquelle les " abonnements EDF " ne sont pas matérialisés par un contrat civil, la production de la facture dont EDF demande le paiement et le fait que son destinataire n'a pas…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.905Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'Electricité de France (EDF) dans les désordres affectant un système de chauffage et de production d'eau chaude la cour d'appel qui retient que les études et…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.315
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.338
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.090
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.745
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-70.078Selon la loi du 15 juin 1906, la servitude de passage des lignes électriques ne prive, ni du droit de se clore, ni de celui de bâtir, le propriétaire qui conserve pour bâtir la faculté de demander le déplacement de la…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-41.725Il résulte de l'article 20 du statut national du personnel E.D.F. qu'un congé sans solde d'une durée maximum de 3 ans, peut être accordé à un agent pour convenance personnelle et qu'à l'issue de ce congé, l'agent devra…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-40.931La circulaire n. 1108 du 13 février 1962 de l'Electricité de France définit un agent commercial de catégorie 6 comme un agent particulièrement qualifié, chargé plus spécialement de prospecter la clientèle artisanale et…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-70.377C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel, après avoir énoncé que l'implantation des supports de lignes électriques et le survol des propriétés par lesdites lignes sont par principe précaires et ne…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-12.202Saisis par un artisan déclaré responsable des dommages causés par un incendie provoqué par un appareil de chauffage qu'il avait installé d'un appel en garantie contre l'Electricité de France (EDF) du fait qu'il se…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 75-40.306Le gouvernement français, à la suite d'un accord conclu le 8 janvier 1963 avec le gouvernement tunisien, n'a pris à sa charge le financement des arrérages de pension de retraite que pour ses agents nationaux. L'agent…
- CassationCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-12.395IL RESULTE DES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1967 ET 2 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, RELATIFS AU PRIX D'ACHAT DE L 'ENERGIE ELECTRIQUE PAR ELECTRICITE DE FRANCE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES, QUE LA VARIATION DE…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-40.044LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC ET L'EXERCICE D'UNE ACTION DEVANT CES JURIDICTIONS NE PEUT ETRE SUBORDONNE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-12.796UNE COMMUNE, CONCESSIONNAIRE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE D'UN COURS D'EAU, QUI FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UNE USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET EN CONFIE L'EXPLOITATION A UN LOCATAIRE, DOIT, EN…
- RejetCass. com., 9 janv. 1973, n° 71-13.418LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DONT LES INSTALLATIONS ONT ETE SUBMERGEES PAR LE BARRAGE DE L'ESTUAIRE OU ELLES ETAIENT IMPLANTEES, NE PEUT PRETENDRE ETRE INDEMNISE PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-70.223LA SERVITUDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 LAISSE AU PROPRIETAIRE, NON SEULEMENT LE DROIT DE BATIR OU DE SURELEVER LES BATIMENTS EXISTANTS, MAIS ENCORE CELUI D'OBTENIR LA MODIFICATION DES OUVRAGES…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-70.263null
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-14.816LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'EDF AVAIT, POUR AMENER DES PARTICULIERS A ACCEPTER SON PROJET DE CONSTRUCTION D'UN TRANSFORMATEUR SUR UN EMPLACEMENT QUE CEUX-CI LUI CEDERAIENT, FAIT VALOIR L'INTERET POUR EUX D'UNE…