CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1986, n° 84-44.279

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1984-07-11

En bref

Sommaire

L'exigence posée par l'alinéa 2 de l'article du Code du travail, d'application immédiate, de rédiger en français le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire français, n'a pas pour sanction la nullité du contrat - elle permet seulement au salarié d'exiger de l'employeur la délivrance d'un contrat conforme aux exigences de ce texte.

Thèmes
  • Contrat de travail, formation
  • Conditions de forme
  • Contrat exécuté en France
  • Rédaction en français
  • Nécessité
  • Nullité
  • Contrat de travail rédigé dans une langue étrangère
  • Portée
  • Rédaction en langue étrangère

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article alinéa 2 du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte " le contrat de travail constate par écrit et à exécuter sur le territoire français est rédigé en français " ;

Attendu que M. X... de nationalité française, a été engagé par la Société suisse Géoservices International, suivant un contrat écrit rédigé en anglais portant la mention qu'il avait été conclu à Genève, pour exercer son activité en n'importe quelle partie du monde, que les parties déclaraient se soumettre à la loi suisse, et que ce contrat contenait une clause selon laquelle en contrepartie de la formation technique qui lui était donnée il s'engageait à rester pendant 3 ans au service de la société ; que le salarié ayant rompu le contrat avant l'expiration de ce délai, la société lui a réclamé l'indemnité contractuellement prévue en ce cas ; que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le contrat avait été exécuté, en partie, sur des territoires français, a estimé que les dispositions de l'article du Code du travail ont le caractère de lois de police, régissant " l'organisation du travail et la réglementation administrative ", et que le contrat litigieux qui y contrevenait, était nul ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence posée par l'alinéa 2 de l'article du Code du travail, d'application immédiate, n'a pas pour sanction la nullité du contrat ; qu'elle permet seulement au salarié d'exiger de l'employeur la délivrance d'un contrat conforme aux exigences du texte, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers

Textes appliqués

  • Code du travail L121-1 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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