RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1986, n° 85-41.876

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-01-28

En bref

Sommaire

Un salarié qui a été sanctionné par une mise à pied ne peut, s'il n'est pas établi que son comportement fautif ait persisté postérieurement à la mise à pied, faire l'objet d'un licenciement pour cause personnelle..

Dès lors, après avoir relevé que le Conseil d'Etat avait jugé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une cause économique, la Cour d'appel qui ne pouvait apprécier le mérite du licenciement qu'au regard des dispositions régissant les licenciements pour cause personnelle et qui a considéré que la mise à pied n'avait pas de caractère conservatoire a légalement justifié sa décision en condamnant l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Faits ayant déjà été sanctionnés
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Mise à pied
  • Licenciement postérieur
  • Licenciement sanctionnant les mêmes faits
  • Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris du défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Fouquet à verser à M.Masnikosa des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il n'était pas établi que l'intéressé, sanctionné le 7 mai 1980 par une mise à pied de trois jours, ait postérieurement persisté dans son comportement fautif, alors, d'une part, que constitue une mesure provisoire préalable à la procédure de licenciement la mise à pied infligée à un salarié en même temps que la demande d'autorisation à l'autorité administrative de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la décision attaquée que, parallèlement à la mise à pied signifiée au salarié, le 9 mai 1980, la société sollicitait, le 8 mai 1980, l'autorisation de l'inspection du travail de licencier pour motif économique M.Masnikova ; qu'ainsi, la mise à pied infligée au salarié était une mesure provisoire, préalable au licenciement qui devait aboutir à la décision du 4 juin 1980 ; que, pour en avoir autrement décidé, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a privé sa décision d'un manque de base légale ; alors que, d'autre part, le comportement agressif et violent du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui constate la réalité des griefs invoqués, à savoir un comportement coléreux, insolent et irrespectueux du salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique, n'a pas justifié légalement sa décision en refusant d'y puiser l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que, par arrêt devenu définitif, le Conseil d'Etat avait jugé que le licenciement de M.Masnikosa n'était pas fondé sur une cause économique, la Cour d'appel qui ne pouvait en apprécier le mérite qu'au regard des dispositions régissant les licenciements pour cause personnelle, a considéré que la mise à pied, notifée au salarié au moment où avait été engagée la procédure pour licenciement économique, n'avait pas de caractère conservatoire ;

Attendu, ensuite, que la juridiction du second degré a relevé qu'aucune faute postérieure n'avait pu être établie à l'encontre du salarié ;

Que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-09-27, bulletin 1984 V N° 339 p. 256 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.