CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 1986, n° 84-40.453

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne, 1983-11-30

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code du travail que si le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée, il ne peut la modifier.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Sanction
  • Contrôle des juges du fond
  • Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée
  • Pouvoirs du juge
  • Modification (non)
  • Mise à pied

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail,

Attendu que, pour ramener la sanction de mise à pied prise au mois de février 1983 par la Société Via France à l'encontre de Moha Barri de trois jours à un jour et demi, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait pas précisé les injures dont il avait fait l'objet de la part du salarié et qu'il n'avait proposé aucune tâche de remplacement à M.Barri, bien qu'il eût mis son personnel en chômage intempéries ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article du Code du travail que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière, en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut la modifier, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 30 novembre 1983 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roanne,

Textes appliqués

  • Code du travail L122-43

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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