En bref
- Sommaire
La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Demande indéterminéedemande tendant au maintien d'un avantage acquis
- Demande indéterminée
- Demande tendant au maintien d'un avantage acquis
- Procédure
- Appel
- Taux du ressort
Texte intégral
ATexte intégral
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., employée à la Caisse de Retraite Complémentaire des Gérants d'Alimentation à succursales multiples, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " ;
Attendu que cette demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminée et que le jugement, qui a statué sur elle, est susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 40, 605
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-17, bulletin 1983 V N° 566 p. 402 (Irrecevabilité). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-08, bulletin 1985 V N° 412 p. 297 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-02, bulletin 1985 V N° 431 p. 312 (Irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.