RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1986, n° 85-60.637

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alençon, 1985-10-03

En bref

Sommaire

Si la publication d'un texte, par un employeur, constitue de la part de celui-ci une violation de son obligation de neutralité pouvant, le cas échéant, motiver l'annulation de l'élection de représentants du personnel, tel n'est pas le cas lorsque cette irrégularité n'a eu, en fait, aucune incidence sur les résultats du scrutin.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.637 à 85-60.640 ;

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat C.G.T.-F.O. et MM. Y..., X... et Z... de leur demande en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise de la société Spafax alors, d'une part, que le tribunal, qui a reconnu le caractère inopportun et non objectif d'un texte publié par la direction dans un bulletin interne à l'entreprise, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en découlaient et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le secret du vote avait été préservé, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu, d'une part, que si la publication de l'employeur constituait une violation de son obligation de neutralité pouvant, le cas échéant, motiver une annulation du scrutin, le tribunal a relevé, en fait, que cette irrégularité n'avait eu aucune incidence sur les résultats du scrutin et ainsi justifié sa décision ;

Attendu que des isoloirs ayant été mis à la disposition des électeurs, le tribunal en a exactement déduit, en l'absence de toute autre circonstance, qu'aucune irrégularité n'avait été commise, peu important, comme le soutenaient les demandeurs, que certains salariés ne fussent point passés par l'isoloir comme ils en avaient pourtant la faculté ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-03-17, bulletin 1971 V N° 218 p. 183 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-02-16, bulletin 1977 V N° 114 (2) p. 89 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-05-10, bulletin 1978 V N° 344 p. 263 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.