En bref
- Sommaire
En confirmant le jugement fixant une indemnité d'expropriation, la Cour d'appel se place nécessairement à la date de la décision de première instance.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Indemnité
- Date d'évaluation
- Jour de la décision de première instance
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1985) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat français de biens lui appartenant, a fixé à la somme de 253 252 francs l'indemnité totale d'expropriation qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date à laquelle elle avait procédé à l'évaluation des biens expropriés, alors, selon le moyen, " que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu que confirmant le jugement l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen (sans intérêt)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-12-14, bulletin 1983 III N° 262 (1) p. 199 (Cassation) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.