RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1986, n° 85-70.185

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1985-04-16

En bref

Sommaire

En confirmant le jugement fixant une indemnité d'expropriation, la Cour d'appel se place nécessairement à la date de la décision de première instance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1985) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat français de biens lui appartenant, a fixé à la somme de 253 252 francs l'indemnité totale d'expropriation qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date à laquelle elle avait procédé à l'évaluation des biens expropriés, alors, selon le moyen, " que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation " ;

Mais attendu que confirmant le jugement l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen (sans intérêt)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-12-14, bulletin 1983 III N° 262 (1) p. 199 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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