En bref
- Sommaire
Si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier.
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Employeur
- Pouvoir disciplinaire
- Sanction
- Contrôle des juges du fond
- Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée
- Pouvoirs du juge
- Modification (non)
- Mise à pied
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier ;
Attendu que, salarié de la société Bost, M. X... a été l'objet, en novembre 1982, d'une mise à pied de deux jours ; que, pour condamner la société à verser à M. X... un rappel de salaire, le jugement attaqué a retenu que la sanction était disproportionnée et que la mise à pied devait être limitée à quatre heures ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montbéliard
Textes appliqués
- Code du travail L122-43
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-04-23, bulletin 1986 V N° 161 p. 127 (Cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.