CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 1986, n° 83-42.210

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Besançon, 1983-03-10

En bref

Sommaire

Si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Sanction
  • Contrôle des juges du fond
  • Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée
  • Pouvoirs du juge
  • Modification (non)
  • Mise à pied

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier ;

Attendu que, salarié de la société Bost, M. X... a été l'objet, en novembre 1982, d'une mise à pied de deux jours ; que, pour condamner la société à verser à M. X... un rappel de salaire, le jugement attaqué a retenu que la sanction était disproportionnée et que la mise à pied devait être limitée à quatre heures ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montbéliard

Textes appliqués

  • Code du travail L122-43

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-04-23, bulletin 1986 V N° 161 p. 127 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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