CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 1986, n° 83-14.026

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1983-05-11

En bref

Sommaire

En vertu des articles et du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; par suite encourt la cassation l'arrêt dont les énonciations sur la composition de la Cour lors du délibéré rapprochées de celles du registre d'audience relatives à l'audience où l'affaire avait été débattue font apparaître qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Délibéré
  • Magistrats y ayant participé
  • Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue
  • Présomption
  • Indications contraires du registre d'audience
  • Effet
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré
  • Identité
  • Défaut

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ;

Attendu qu'il résulte du rapprochement opéré entre les énonciations de l'arrêt attaqué sur la composition de la Cour lors du délibéré et celles du registre d'audience relatives à l'audience du 27 mars 1983 où l'affaire avait été débattue, qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que les textes susvisés ont été méconnus ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 447, 458

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-29, bulletin 1981 V N° 88 (1) p. 64 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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