En bref
- Sommaire
En vertu des articles et du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; par suite encourt la cassation l'arrêt dont les énonciations sur la composition de la Cour lors du délibéré rapprochées de celles du registre d'audience relatives à l'audience où l'affaire avait été débattue font apparaître qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Délibéré
- Magistrats y ayant participé
- Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue
- Présomption
- Indications contraires du registre d'audience
- Effet
- Composition
- Audiences successives
- Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré
- Identité
- Défaut
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ;
Attendu qu'il résulte du rapprochement opéré entre les énonciations de l'arrêt attaqué sur la composition de la Cour lors du délibéré et celles du registre d'audience relatives à l'audience du 27 mars 1983 où l'affaire avait été débattue, qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que les textes susvisés ont été méconnus ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 447, 458
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-29, bulletin 1981 V N° 88 (1) p. 64 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.