CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 juin 1986, n° 85-12.061

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1984-12-19

En bref

Sommaire

Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur de billets à ordre et donneur d'aval.

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Aval
  • Donneur d'aval
  • Société à responsabilité limitée
  • Gérant
  • Gérant agissant ès qualités
  • Double qualité de souscripteur et de donneur
  • Impossibilité
  • Pouvoirs
  • Effets de commerce
  • Engagement donné sans indication de sa qualité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

Vu l'article du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Europub, sous la signature de son gérant salarié M. X..., a souscrit, le 23 septembre 1980, au bénéfice de l'URSSAF de Charente-Maritime (l'URSSAF) trois billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M. X... ; que, ces billets à ordre étant restés impayés à leur échéance, l'URSSAF, soutenant que M. X... s'était engagé personnellement comme avaliste, a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer ; que M. X... a formé opposition ;

Attendu que, pour décharger M. X... de la condamnation prononcée, la Cour d'appel a retenu qu'il n'avait aucun motif et aucun intérêt à s'engager personnellement au paiement de dettes sociales et qu'il avait, dans la commune intention des parties, signé comme aval les trois billets à ordre en sa qualité de gérant de la société débitrice et ne pouvait en conséquence être recherché personnellement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur et donneur d'aval, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code de commerce 130

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-05-15, bulletin 1984 IV N° 156 p. 130 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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