Effet de commerce – Aval : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 22-22.215Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant…
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval
- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée à l'article L. 512-3 du code de commerce et non à la prescription annale prévue à l'article L. 511-78 du même…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-19.160Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux…
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-18.614L'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit pas à un avaliste de limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l'aval dès lors que le bénéficiaire de…
- CassationCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-22.013L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites…
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.208L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-13.496En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur une lettre de change, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait agi en qualité de mandataire.
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- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 22-22.215Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant…
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval
- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée à l'article L. 512-3 du code de commerce et non à la prescription annale prévue à l'article L. 511-78 du même…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-19.160Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux…
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-18.614L'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit pas à un avaliste de limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l'aval dès lors que le bénéficiaire de…
- CassationCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-22.013L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites…
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.208L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-13.606
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-11.489
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.930
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-16.420
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-11.441
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 96-19.254
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-13.709
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-11.800
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-13.496En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur une lettre de change, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait agi en qualité de mandataire.
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-15.825L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, selon lequel l'aval, en l'absence de mention particulière, est réputé donné pour le tireur, ne formulant pas une règle de preuve, la présomption qu'il instaure ne peut être…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-16.482
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.535
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.827
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.757
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.914Au regard de l'article 130 du Code de commerce, la signature d'un avaliste ne peut résulter de la mention d'un numéro dans le texte d'un télex, s'agirait-il d'une " clé informatique ".
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-17.222L'engagement d'aval sur une lettre de change est de nature commerciale ; il est valable même si son souscripteur n'est pas commerçant, dès lors qu'il a la capacité pour l'être, et cet avaliste peut être poursuivi…
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-11.336
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14.030Selon l'article 130, alinéa 7, du Code de commerce, auquel renvoie l'article 187 du même Code, le donneur d'aval est tenu envers le bénéficiaire du billet à ordre de la même manière que celui dont il s'est porté garant.…
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.045
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-15.114Ayant relevé la nullité d'une lettre de change au regard du droit cambiaire, une cour d'appel peut décider sans faire application du droit cambiaire, et après avoir souverainement apprécié la portée des éléments de…
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.573
- CassationCass. com., 5 mai 1987, n° 85-18.351Il n'y a lieu d'opérer entre les mentions d'une lettre de change aucune distinction tenant à la dimension des caractères employés pourvu qu'ils soient lisibles.
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-14.624Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval pour ce billet.
- CassationCass. com., 24 juin 1986, n° 85-12.061Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur de billets à ordre et donneur d'aval.
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-14.832L'aval qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné est réputé donné pour le tireur.