RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 1986, n° 85-18.501

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-11-07

En bref

Sommaire

L'inscription sur une liste d'experts judiciaires établie par une Cour d'appel ne crée aucun droit à être inscrit, à la suite d'un changement de domicile, sur la liste établie par une autre Cour d'appel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le grief présenté,

Attendu que M. Y... sollicite son inscription sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 au 31 décembre 1974 ; que l'Assemblée générale de la Cour, par décision en date du 7 novembre 1985, ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. Y... expose qu'il était inscrit depuis 1980 sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Caen ; qu'étant venu s'établir dans la région parisienne, il avait demandé son transfert d'inscription de la liste de Caen sur la liste des experts de X... d'appel de Paris ; que, pour cela, il lui a été imposé de donner sa démission de la liste de la Cour d'appel de Caen, ce qu'il avait fait, mais que l'Assemblée générale de la Cour d'appel de Paris ne l'avait cependant pas inscrit ;

Mais attendu que l'inscription sur une liste d'experts judiciaires établie par une cour d'appel ne créé aucun droit à être inscrit, à la suite d'un changement de domicile, sur la liste établie par une autre cour d'appel et que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat sur la liste judiciaire des experts eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la Cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que, dès lors, le recours ne peut être accueilli ;

Par ces motifs :

REJETTE le recours.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1977-05-10, bulletin 1977 I N° 217 p. 171 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.