RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1986, n° 83-43.880

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1983-06-08

En bref

Sommaire

En l'état d'un contrat de travail contenant une clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité en cas d'inexécution de l'engagement pris par la salariée d'exercer ses fonctions au service de son employeur pendant trois ans, ce dernier ne peut réclamer à cette salariée et à l'employeur qui l'a embauché au mépris de son engagement d'autres dommages-intérêts que ceux qui avaient été fixés forfaitairement par la clause pénale dès lors qu'il n'allègue pas de préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Rupture par le salarié
  • Clause pénale
  • Clause prévoyant le paiement de dommages et intérêts en cas de rupture anticipée
  • Dommages et intérêts complémentaires
  • Conditions
  • Préjudice distinct
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Dommages
  • Intérêts
  • Démission avant l'expiration du contrat

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1142 du Code civil et L. 122-15 du Code du travail

Attendu que, embauchée le 5 octobre 1973 par la Clinique de la Croix Blanche comme aide puéricultrice, puis admise à suivre, dans le cadre de la formation professionnelle, l'enseignement préparant au C.A.P. d'aide-soignante, Mlle X... s'est, après l'obtention de ce diplôme, engagée à exercer sa nouvelle fonction au service de la clinique pendant trois ans à compter de janvier 1975, selon un contrat du 26 juin 1974 contenant une clause pénale prévoyant en cas d'inexécution de cet engagement diverses indemnités variant en fonction de l'ancienneté ;

Attendu qu'ayant rompu unilatéralement son contrat de travail le 19 novembre 1975, elle a été embauchée par le Docteur Y... ; que la Clinique de la Croix Blanche a réclamé à Mlle X... le montant de la clause pénale ainsi que, solidairement avec le Docteur Y..., le paiement de dommages-intérêts supplémentaires pour perte de service de dix-huit mois ; que la Clinique de la Croix Blanche fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de cette dernière demande en dommages-intérêts, alors, d'une part, que dans le cas où la rupture entraîne un préjudice distinct, des dommages-intérêts peuvent être réclamés, indépendamment de la clause pénale qui est destinée à sanctionner la rupture anticipée du contrat et joue un rôle dissuasif, et alors, d'autre part, que l'on ne saurait admettre, sans dénaturer les faits, que le nouvel employeur n'a pas connu les conditions de la rupture ;

Mais attendu, d'une part, que la Clinique de la Croix Blanche n'ayant pas allégué de préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., la Cour d'appel a exactement décidé qu'il ne pouvait lui être alloué d'autres dommages-intérêts que ceux qui avaient été fixés forfaitairement par la clause pénale ;

Que, d'autre part, la dénaturation de faits ne saurait donner ouverture à cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1142
  • Code du travail L122-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.