CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1986, n° 85-10.596

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1983-11-24

En bref

Sommaire

Pour qu'une affection, déclarée comme constituant une brucellose, soit admise comme telle, il est nécessaire que la présence du germe brucellien soit mise en évidence dans l'organisme du patient, soit par l'isolement bactériologique dudit germe, soit par un sérodiagnostic considéré comme significatif par l'organisme mondial de la santé..

Par suite, doit être cassé l'arrêt qui a dit que la maladie déclarée était une brucellose, tout en constatant que les différentes techniques d'investigation mises en oeuvre n'avaient pas révélé chez le malade la présence du germe brucellien.

Thèmes
  • Agriculture
  • Accident du travail
  • Maladies professionnelles
  • Enumération
  • Décret n° 55
  • Du 17 juin 1955
  • Tableaux annexés
  • Tableau n° 6
  • Brucelloses professionnelles
  • Troubles constitutifs
  • Preuve
  • Modes de preuve

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu le tableau n° 6 des maladies professionnelles annexé au décret n° 55-806 du 17 juin 1955, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que M. X..., assuré à la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est (C.R.R.M.A.E.) pour les risques accidents du travail, accidents de la vie privée et maladies professionnelles, a déclaré, à cet organisme, le 25 novembre 1978, une maladie, qu'il a présentée comme étant une brucellose contractée dans l'exercice de son activité ;

Attendu que la C.R.R.M.A.E. estimant que les documents produits n'établissaient pas qu'il s'agît d'une brucellose, a demandé au groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (G.A.M.E.X.) qui assure les autres risques, qu'il prenne en charge les soins dispensés à M. X... ;

Attendu que l'arrêt attaqué, pour dire que la maladie déclarée était bien une brucellose et qu'elle devait être prise en charge par la C.R.R.M.A.E. énonce essentiellement que l'affection invoquée n'est pas caractérisée si l'on se réfère aux seuls critères bactériologiques et biologiques, mais que le bénéfice de la présomption d'imputabilité doit être accordé à M. X..., qui a été exposé au risque brucellien et qui a présenté des manifestations admises comme signes cliniques de la maladie invoquée ;

Attendu cependant, que, pour qu'une affection, déclarée comme constituant une brucellose, soit admise comme telle, il est nécessaire que la présence du germe brucellien soit mise en évidence dans l'organisme du patient, soit par l'isolement bactériologique dudit germe, soit par un sérodiagnostic considéré comme significatif par l'organisme mondial de la santé ; d'où il suit que la Cour d'appel, qui a elle-même constaté que les différentes techniques d'investigation mises en oeuvre, n'avaient pas révélé chez M. X..., la présence du germe brucellien, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Décret 55-806 1955-06-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.