RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juillet 1986, n° 85-11.645

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1984-11-29

En bref

Sommaire

Si un enfant, déclaré abandonné sur le fondement de l'article du Code civil, peut être restitué à ses père et mère dès lors qu'il n'a pas été placé en vue d'adoption, c'est à la condition que cette restitution soit conforme à son intérêt ; et, cet intérêt est apprécié souverainement par les juges du fond.

Thèmes
  • Filiation adoptive
  • Adoption plénière
  • Conditions
  • Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant
  • Absence de placement en vue de l'adoption
  • Demande des parents tendant à la restitution de l'enfant
  • Intérêt de l'enfant
  • Nécessité
  • Appréciation souveraine
  • Placement en vue de l'adoption
  • Sursis au placement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'enfant H... B......., né le 5 août 1970, a été déclaré abandonné par jugement du 20 novembre 1973 ; que les époux B......., père et mère de l'enfant, ont présenté requête au tribunal de grande instance le 2 juillet 1982 afin que leur fils leur soit rendu ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté cette requête en se fondant sur l'intérêt de l'enfant et son refus de quitter la famille qui l'a accueilli ;

Attendu que M. et Mme B....... font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'intérêt de l'enfant déduit essentiellement de sa volonté n'était pas à lui seul de nature à faire obstacle à une demande de restitution formée par des parents légitimes ;

Mais attendu que si un enfant, déclaré abandonné sur le fondement de l'article du Code civil, peut être restitué à ses père et mère dès lors qu'il n'a pas été placé en vue d'adoption, c'est à la condition que cette restitution soit conforme à son intérêt ; que les juges du fond ont souverainement estimé, en ayant égard aux diverses circonstances de la cause et notamment aux sentiments exprimés par l'enfant lui-même, qu'il serait contraire à l'intérêt du jeune H... B....... de lui imposer un changement complet d'existence ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 350

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-02-03, bulletin 1981 I N° 40 p. 32 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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