DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 juillet 1986, n° 85-12.916

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1985-02-12

En bref

Sommaire

Le demandeur en cassation contre un arrêt qui a prononcé la liquidation de ses biens et nommé un syndic, doit appeler dans l'instance devant la Cour de Cassation le syndic désigné. Dès lors qu'il a formé un pourvoi seulement contre l'un de ses créanciers et que le syndic n'est pas intervenu dans le délai prévu au premier alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile, le demandeur doit, en raison de l'indivisibilité du litige, être déclaré déchu de son pourvoi.

Thèmes
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Action en justice
  • Exercice
  • Débiteur en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire
  • Appel en intervention du syndic
  • Nécessité
  • Pourvoi en cassation formé contre la décision déclarative de liquidation des biens
  • Déchéance
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Débiteur en état de liquidation des biens

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre un arrêt infirmatif (Bordeaux, 12 février 1985) qui, sur la poursuite de l'U.R.S.S.A.F. de la Charente, a prononcé la liquidation de ses biens et nommé M. Y... dans les fonctions de syndic ;

Attendu qu'elle a formé son pourvoi seulement contre l'U.R.S.S.A.F. et sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic désigné, lequel n'est pas intervenu dans cette instance dans le délai prévu au premier alinéa de l'article du Nouveau Code de procédure civile ;

Que, dès lors, elle doit, en raison de l'irrecevabilité du litige, être déclarée déchue de son pourvoi ; :

PAR CES MOTIFS :

Déclare Mlle X... déchue du pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 978

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-12-17, bulletin 1980 IV N° 428 p. 343 (Déchéance) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.