RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 1986, n° 85-96.347

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1985-11-22

En bref

Sommaire

Aucun texte ne prévoit la confiscation du gibier tué en infraction au plan de chasse ; en conséquence la Cour d'appel a, à bon droit, refusé d'ordonner la confiscation du trophée d'un cerf abattu dans de telles conditions et dont le prévenu avait récupéré la tête après la remise de l'animal à un établissement de bienfaisance en application de l'article 372, alinéa 5, du Code rural.

Thèmes
  • Chasse
  • Peines
  • Confiscation
  • Gibier
  • Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier (non)
  • Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier
  • Gibier (non)

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante,

contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre X... Laurent pour infraction au plan de chasse au grand gibier, a refusé d'ordonner la confiscation du trophée du cerf irrégulièrement abattu.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 372, alinéa 5, et 379 du Code rural, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation du trophée de dix cors, après avoir constaté que X... était coupable d'avoir abattu un cerf bien que le plan de chasse ne comportât pas de cerf ;

" aux motifs que la confiscation du trophée du cerf abattu n'est prévue par aucun texte ;

" alors que l'article 372, alinéa 5 du Code rural, qui prévoit la saisie de l'animal lors de la constatation de l'infraction, autorise par là même le juge répressif à prononcer la confiscation du trophée s'il apparaît que l'auteur de l'infraction l'a conservé " ;

Attendu qu'après avoir condamné X... pour avoir abattu un cerf en infraction au plan de chasse au grand gibier, les juges du second degré ont refusé de faire droit aux conclusions de l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, qui réclamait la confiscation du trophée que le prévenu avait récupéré après la remise à l'hospice, en application de l'article 372, alinéa 5, du Code rural, de l'animal tué ;

Attendu qu'en statuant ainsi les juges n'ont nullement encouru le grief invoqué ;

Qu'en effet si l'article précité prévoit dans certains cas la saisie et la remise à un établissement de bienfaisance, en vertu d'une ordonnance du juge du Tribunal d'instance ou d'une autorisation du maire, du gibier tué en infraction à la loi, aucune disposition légale n'autorise les tribunaux répressifs à prononcer en l'occurrence une mesure de confiscation ;

D'où il suit que les textes répressifs étant d'interprétation stricte, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural 372 al. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.