Chasse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-12.942Il résulte des dispositions de l'article R.426-4 du code de l'environnement, applicable aux dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récolte agricoles par les sangliers, ou autres…
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 24-87.154L'exclusion du territoire des associations communales de chasse agréées (ACCA) des terrains situés dans un rayon de cent-cinquante mètres autour de toute habitation, prévue à l'article L. 422-10, 1°, du code de…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-17.241Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le juge judiciaire n'est pas tenu, pour indemniser l'exploitant agricole victime de dégâts occasionnés par les sangliers, par les barèmes issus des…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-16.476Si la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, des mesures de…
- RejetCass. crim., 9 mars 2021, n° 20-81.330L'autorisation de déplacement d'une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner des prévenus du chef de…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.569Les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu l'Office français de la biodiversité, peuvent, sans l'assentiment de son occupant, procéder à la visite d'un…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.695Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.395Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de…
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- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-12.942Il résulte des dispositions de l'article R.426-4 du code de l'environnement, applicable aux dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récolte agricoles par les sangliers, ou autres…
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 24-87.154L'exclusion du territoire des associations communales de chasse agréées (ACCA) des terrains situés dans un rayon de cent-cinquante mètres autour de toute habitation, prévue à l'article L. 422-10, 1°, du code de…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-17.241Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le juge judiciaire n'est pas tenu, pour indemniser l'exploitant agricole victime de dégâts occasionnés par les sangliers, par les barèmes issus des…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-16.476Si la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, des mesures de…
- RejetCass. crim., 9 mars 2021, n° 20-81.330L'autorisation de déplacement d'une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner des prévenus du chef de…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.569Les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu l'Office français de la biodiversité, peuvent, sans l'assentiment de son occupant, procéder à la visite d'un…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.695Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.395Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2019, n° 18-86.358L'article L. 424-3 du code de l'environnement, qui figure dans une section du dit code relative au "Temps de chasse" défini à l'article L. 424-2, n'apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu'aux…
- RejetCass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.248Constitue la contravention de chasse à l'aide d'un moyen prohibé l'utilisation d'un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l'environnement…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.683Il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 17-31.372Il résulte de l'article R. 426-11 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, fixant à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite le…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.846La poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces dégâts
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-21.242La perte de récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en sa rédaction applicable, doit s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.907L'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-11.010L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement est soumis aux règles de prescription applicables en droit commun, et non à la…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2015, n° 15-80.473Fait l'exacte application de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, des arrêtés ministériel et préfectoraux pris pour son application et de l'article R. 428-5 dudit code la cour d'appel qui, pour déclarer le…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.675Il résulte des articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-18.136Il résulte des articles L. 426-1 et L. 426-4 du code de l'environnement que la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister contre le responsable du dommage qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.538Le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 426-1 à…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 10-14.392Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement ne peuvent acquérir la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée que si le propriétaire apporteur des droits de…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-82.441Selon l'article L. 420-3 du code de l'environnement, constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du giber ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-13.848L'admission à une association communale de chasse agréée doit être prévue pour les titulaires du permis de chasser validé ayant dans la commune une résidence pour laquelle ils figurent, pour la quatrième année sans…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-10.831L'impossibilité de prétendre à la qualité de membre de droit d'une association communale de chasse agréée prévue par l'article L. 422-21 IV du code de l'environnement s'applique, sans distinction, à tout propriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-14.365Le titulaire d'un permis de chasser validé et domicilié dans la commune étant, par le seul effet des dispositions impératives de la loi, membre de droit de l'association communale de chasse agréée (ACCA) locale et…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 09-11.333L'article L. 422-21-I du code de l'environnement énumère de façon limitative la liste des personnes pouvant obtenir la carte de membre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ; l'ayant cause à titre…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-83.603Il résulte des dispositions de l'article R. 428-2 du code de l'environnement, applicables, selon l'article R. 429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.716Au décès d'un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l'association de chasse agréée locale, ses héritiers, propriétaires indivis des parcelles auxquelles était attaché ce droit de chasse, bénéficient…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.352L'habilitation donnée par l'article L. 421-6 du code de l'environnement aux fédérations départementales de chasseurs pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-16.952Aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes soit par des sangliers, soit par les autres espèces…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.762Le juge, qui statue sur l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le gibier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ne peut déclarer une fédération départementale des chasseurs partiellement…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-17.419Les dispositions de l'article R. 226-22 du code de l'environnement qui imposent la saisine du tribunal d'instance par voie de déclaration au greffe, s'appliquent à toutes les actions en réparation des dommages causés…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-17.014La liste des personnes pouvant disposer de la carte de membre de droit d'une association communale de chasse agréée (ACCA) prévue à l'article L. 422-21-1 du Code de l'environnement est limitative. Dès lors, viole cet…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-11.940Ne sont pas contraires au principe du libre exercice par tous ses membres du droit de chasse sur l'ensemble du territoire de l'association, les dispositions restrictives du règlement intérieur de l'association destinées…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.654Viole l'article 48 de la loi du 26 juillet 2000, selon lequel les dispositions de cette loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-18.826Une cour d'appel relève exactement que l'ensemble des opérations d'adjudication de la chasse ainsi que tous les actes s'y rattachant doivent être considérés comme des rapports de droit privé et que l'ensemble du…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-20.181Viole l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article L. 429-7 du Code de l'environnement, et l'article 9.2 du cahier des charges-type des chasses communales pour la Moselle, la cour d'appel qui a rejeté la demande…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-10.843
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-13.949
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-13.462
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.984Pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'attribution d'une action de chasse formée par le propriétaire d'un fonds inclus dans le territoire d'une association communale de chasse agréée, le juge doit se placer à la…
- CassationCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-85.565null
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.345Les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, sans que la circonstance que l'évaluation définitive de ces dégâts ne…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 00-10.911Alors que la réduction de la population de grands gibiers à l'origine de dégâts causés à des plantations forestières ne peut être envisagée dans un bref délai et le dommage potentiel apparaissant certain, c'est à juste…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-11.265
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.940Est irrecevable la demande saisissant un juge d'instance par acte d'huissier de justice et non par la déclaration au greffe prévue par les dispositions de l'article R. 226-22 du Code rural.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.692
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.691La perte des primes agricoles compensatoires est en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les sangliers. Viole en conséquence l'article L. 226-1 du Code rural une cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-87.108null
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-16.384Selon l'article L. 226-1 du Code rural, en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-17.962
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-13.637
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 99-12.007
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-80.457null
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-11.289Un membre d'une association communale de chasse agréée qui recherche la responsabilité de celle-ci au titre des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne exerce une action délictuelle.
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-20.746
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-16.365
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-20.658
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-13.941Dans un litige ayant pour seul objet de déterminer le taux d'abattement à appliquer à l'indemnisation des dégâts causés à des cultures par du grand gibier, une cour d'appel a pu décider que la démarche de l'Office…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-14.444Les ayants cause à titre particulier d'un propriétaire titulaire d'un droit de chasse, par suite de l'apport de ses terres à une association communale de chasse agréée, ne figurent pas parmi les bénéficiaires, énumérés…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-21.083
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.603L'action judiciaire en indemnisation des dégâts causés par les sangliers, fondée sur l'article L. 226-1 du Code rural, ne peut être dirigée que contre l'Office national de la chasse et non contre une fédération…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.602L'article L. 222-19 du Code rural ne définit la notion de résidence que par référence au fait que son propriétaire doit figurer au rôle d'une des contributions directes pour la quatrième année consécutive, sans exiger…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.735null
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 98-10.343La lombriculture ne constitue pas une récolte au sens de l'article L. 226-1 du Code rural.
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.520Le fait, par des chasseurs, au cours d'une battue, d'utiliser des véhicules automobiles pour se porter au devant du gibier, de poste en poste, en coupant par les déplacements rapides ainsi effectués, les voies de fuite…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.689La décision, prise par une association communale de chasse agréée, d'exclure de son territoire de chasse certaines parcelles, découle de prérogatives liées à la mission de service public de ces associations et ne relève…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.221Ayant relevé que l'action en indemnisation de dommages causés à des plantations par du grand gibier était prescrite depuis 2 mois à la date à laquelle l'Office national de la chasse avait réitéré sa proposition…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-11.828Il appartient aux juges d'apprécier souverainement si un propriétaire, qui se prétend victime de dégâts causés par le grand gibier et dont la parcelle endommagée est incluse dans un plan de chasse impliquant la présence…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-19.153L'association communale de chasse agréée a notamment pour but de favoriser sur son territoire la destruction des animaux nuisibles. L'association communale est constituée sur les territoires autres que ceux situés dans…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-16.505L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-16.504L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-12.017
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.321
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-10.028
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-12.764
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-11.178C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur le taux d'abattement à appliquer, en raison de son comportement fautif, à l'indemnisation d'une victime de dégâts commis par les grands…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 94-20.111
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 94-20.109
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.340Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 94-20.110Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-13.151Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour accueillir, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la demande d'un exploitant agricole en réparation des dommages causés à ses récoltes par des…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 94-19.845La procédure particulière de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'Office national de la chasse n'exclut pas pour la personne qui demande l'indemnisation de dégâts causés par le gibier à ses…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-10.163Le mandat légal d'administration du droit de chasse sur l'ensemble du ban communal, résultant de l'article L. 229-2 du Code rural, confère à la commune, sauf cas de force majeure, l'obligation de procéder à…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.677L'indemnité versée par l'Office national de la chasse pour des dommages causés par des gibiers doit en tout état de cause faire l'objet d'un abattement proportionnel fixé à 5 % du montant des dommages retenus.
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.363
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 93-13.223
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-14.855En cas de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers, celui qui a subi le préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse s'il est établi que ces gibiers proviennent d'un fonds sur…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-18.558Le juge saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers est tenu, à défaut de conciliation, de désigner un expert.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-12.917N'est pas fondé le moyen qui reproche à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnisation par l'Office national de la chasse formée par le propriétaire de plantations ayant subi des dégâts du fait de…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.262Les actions en réparation de domages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. Ne justifie pas, par suite, sa décision l'arrêt qui retient que la demande…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 94-17.525Toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis et la demande d'indemnisation prévue à l'article R. 226-12 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.983L'article L. 226-7 du Code rural étant de portée générale, une cour d'appel fait une exacte application de ce texte en retenant que la demande en indemnisation des dégâts, causés aux récoltes par des lapins, introduite…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-13.205
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.769
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.128
- CassationCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-84.145La personne intéressée au sens des articles L. 228-1 et R. 228-1 du Code rural et, à ce titre, habilitée à déposer plainte en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.414
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.556
- RejetCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-81.836Caractérise la recherche du gibier, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit, même sans être porteur d'une arme, notamment hors des voies de circulation, dans une automobile dont les phares allumés…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-80.224
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-18.565
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-18.564Il ne résulte pas de l'article L. 226-7 du Code rural que lorsque des dégâts causés par des gibiers se sont succédé dans le temps, le délai de prescription de 6 mois court à compter du premier jour où ces dégâts ont été…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-17.638Des maïs stockés dans un champ sous une bâche ne constituent pas des récoltes au sens de l'article L. 226-1 du Code rural et l'Office national de la chasse n'est pas tenu de réparer les dommages qui lui avaient été…
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.252
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 92-18.364
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-18.194
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.408Le juge saisi d'une demande de réparation de dégâts causés par le gros gibier à des cultures n'est pas tenu de ne se référer qu'au rapport de l'expert désigné par la commission administrative.
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-10.302
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.031Les juges ne peuvent accorder des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs, à l'occasion d'une infraction de chasse avec engins prohibés, dès lors que le préjudice invoqué n'est ni personnel ni…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-81.403
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-81.370
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.151
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.722Il résulte de la combinaison des articles L. 228-2, L. 228-10, L. 228-21 et L. 228-25 du Code rural que le délit de chasse dans une réserve avec utilisation d'un véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou…
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.375
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.548L'appréciation de la présence sur le lot de chasse, aux côtés des invités admis à chasser, du fermier de la chasse ou d'un garde-chasse assermenté, lorsque cette présence est exigée par les clauses du cahier des charges…
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-83.346
- CassationCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-83.341L'article L. 224-1 du Code rural habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d'arrêté, la destruction de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement. Constituent du gibier, au sens de la…
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 93-84.739Ne méconnaît ni les règles du Code de procédure pénale ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le respect de la vie privée, du domicile et de la…
- CassationCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.669
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.336Le passage, sur le terrain d'autrui, de chiens courants qui sont à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, ne cesse d'être une infraction punissable que si le prévenu justifie avoir essayé de…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.363Le désarmement prohibé par l'article L. 228-40 du Code rural implique l'enlèvement contre leur gré des armes dont sont porteurs les auteurs d'infractions. Tel n'est pas le cas de la saisie réelle d'une arme, opérée…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-15.317Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 222-19 et L. 222-20 du nouveau Code rural, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des acquéreurs d'une parcelle incluse dans le territoire…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-18.304Justifie légalement sa décision de débouter un donataire de parcelles de terre incluses dans le territoire d'une association communale de chasse agréée, de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de membre…
- RejetCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-80.350
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-15.615Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier. Encourt par suite la…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-85.592L'infraction de chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse prévue par l'article R. 228-15 du Code rural implique l'attribution d'un tel plan, établi dans les conditions définies aux articles R. 225-1…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-82.124
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.752Est légalement justifié l'arrêt qui pour dire que l'appel formé au nom d'une fédération départementale de chasseurs par le président de son conseil d'administration était régulier relève que le pouvoir de représentation…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-82.659Selon l'article R. 228-2 du Code rural, dans les bois soumis au régime forestier ou sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, en…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 92-85.199Se rend coupable de chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse au grand gibier le président d'une société de chasse, bénéficiaire d'un plan de chasse individuel, qui se met, de son propre fait, dans…
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-85.217La destruction à tir par armes à feu des animaux nuisibles s'exerce de jour, conformément à l'article R. 227-16 du Code rural. Est dès lors justifiée la condamnation, pour chasse pendant la nuit, de celui qui bénéficie…
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-83.765
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-85.079Caractérise la recherche du gibier dans le but de le capturer ou de le détruire, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit dans une automobile dont les phares allumés éclairent les terrains desservis…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-17.685Si les modalités de l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux cultures sont réglementaires, l'article 14 V de la loi du 27 décembre 1968 ne comporte aucune disposition limitant la nature…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 91-86.590
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.699La chasse à tir est expressément autorisée par l'article L. 222-4 du Code rural qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche telle qu'un arc, et l'arrêté du 1er août 1986…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-83.265Aux termes de l'article 385, devenu l'article L. 228-27, du Code rural, les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de l'Office national de la chasse font foi jusqu'à preuve contraire pour les infractions à la…
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-82.549
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-86.075
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-10.300
- CassationCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-84.591
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-82.430
- RejetCass. crim., 9 janv. 1992, n° 90-87.381Ne constitue pas un enclos, au sens de l'article 366 du Code rural, une propriété non entourée d'une clôture continue et constante
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.558
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.559
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-13.469La chasse à tir est expressément autorisée par l'article 373 du Code rural qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche, telle qu'un arc, et l'arrêté du 1er août 1986, pris…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.955Aux termes de l'article 14 VI, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1968 l'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers peut être réduite s'il est constaté que la victime a, par un procédé quelconque, favorisé…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-12.557Les dégâts causés à des récoltes par des lapins ne peuvent être indemnisés dès lors que les cultures étaient seulement tolérées par le vendeur d'herbage ; la tolérance n'étant pas source de droit et l'acheteur n'ayant…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.565
- CassationCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-84.490L'article L. 228-6 du nouveau Code rural incrimine le fait de chasser à l'aide d'engins et d'instruments prohibés et l'article 7 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 dispose qu'est notamment interdit, pour la chasse…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.641L'existence d'un plan de chasse, dans lequel se trouve inclus le fonds d'une victime de dégâts causés à ses cultures par de grands gibiers, n'interdit pas à celle-ci de rapporter la preuve, pour être indemnisée, que les…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-16.421Le chasseur qui pénètre dans une propriété sans avoir ni désarmé ni " cassé " son fusil et sans prévenir le propriétaire qui s'empara de cette arme et fut blessé, de la présence de cartouches, est en action de chasse et…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.691Les articles 14.V et 14.VI de la loi du 27 décembre 1968, qui excluent l'indemnisation des dommages causés par des gibiers provenant du propre fonds de la victime, ne prévoient aucune dérogation en faveur du…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.277Un groupement forestier, victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations forestières, ayant demandé réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse et cet office ayant appelé en cause une…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-12.174
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.190Les articles 1er et 1er bis de la loi du 24 juillet 1937, qui fixent des règles spéciales pour l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par le gibier, ne prévoient pas la prévention des dommages futurs.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-10.670
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.276Nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.073L'Office national de la chasse n'est tenu à réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse. Une…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-21.613
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-13.376
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-20.359
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-20.223
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.615L'article 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, de portée générale, qui exclut l'indemnisation des dommages causés par des gibiers provenant du propre fonds de la victime, ne prévoit aucune dérogation en faveur du…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.033Selon l'article 13, alinéa 2, du décret du 30 juin 1976 lorsque la provenance du grand gibier ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations seront prises en charge par le compte d'indemnisation comme si…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-87.031La présence dans une réserve, dans des circonstances impliquant la recherche du gibier, est un acte de chasse (1).
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-18.678
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-14.793Les articles L. 222-19 et L. 222-20 du Code rural énumérant limitativement les personnes ayant la qualité de membre de droit d'une association communale de chasse agréée excluent les acquéreurs à titre particulier d'un…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.354Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le préjudice d'une personne victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, se borne à énoncer que la loi du…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-15.697Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une association communale de chasse à délivrer une action de chasse à un tiers sans relever que ce dernier lui avait fait apport d'un droit de chasse.
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-13.089Une cour d'appel, en retenant qu'une association communale de chasse agréée (ACCA) avait procédé à un lâcher de lièvres à un moment de froid intense et de sécheresse exceptionnelle, qu'il s'était produit en un point de…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-84.528Si une action de chasse peut résulter d'une quête de gibier par des chiens, c'est à la condition que ceux-ci soient restés sous la maîtrise du chasseur (1).
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-12.464Toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.925
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.629Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le dommage subi par un groupement forestier se détermine, sans rechercher si, comme il était…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.010
- CassationCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-84.001Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer illégal l'arrêté ministériel du 27 août 1986 réglementant la chasse à la palombe dans les Pyrénées-Atlantiques, se borne à retenir que ce texte réserve dans…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-13.844
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 87-82.622L'article 388 du Code rural, selon lequel les auteurs d'infractions de chasse ne pouvant être ni saisis ni désarmés, et devant, dans certains cas, être conduits devant le maire ou le juge d'instance, ne concerne que les…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.801
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-85.057null
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.444L'article 25 du statut des gardes-chasses des fédérations départementales des chasseurs du 25 février 1963 prévoit que la décision de révocation d'un garde-chasse prise par la commission disciplinaire paritaire…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.923
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.147
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-90.889null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-82.337null
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.371Les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. Cette prescription n'est interrompue que par la reconnaissance que le…
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-82.089Les arrêtés du 1er juillet 1985 et du 28 février 1962 qu'il modifie, relatifs notamment à la vente et au transport d'oiseaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité procèdent de l'article…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-81.777null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-83.279null
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 87-10.862L'indemnisation par l'Office national de la chasse des victimes de dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 à l'exclusion de celles de…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.682Doit être cassé l'arrêt qui refuse la qualité de membre de droit d'une association communale de chasse agréée au motif que les ayants cause à titre particulier d'un propriétaire titulaire de droit de chasse par suite de…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-82.876Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-83.457A défaut d'entente avec l'utilisateur d'une moissonneuse-batteuse moissonnant un champ, pour que celle-ci servît de moyen de rabat, ne commettent pas l'infraction de chasse avec moyen prohibé les chasseurs qui mettent à…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 84-17.126La procédure particulière de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'Office national de la chasse n'exclut pas la procédure de préconstitution de preuve de l'article 145 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.679C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé qu'un plan de chasse, réalisé à 96 % en ce qui concerne les grands gibiers, avait été exécuté.
- CassationCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-93.716Il résulte de l'article 374-5° du Code rural que dans les bois soumis au régime forestier et sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, en cas de contravention aux…
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-92.781null
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 84-16.319Les plans de chasse de grand gibier prennent en considération le nombre de bêtes à tuer de chaque espèce et un plan est exécuté dès que le nombre minimum de bêtes tuées est atteint pour chaque espèce, et non globalement.