CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 1986, n° 85-11.126

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-11-09

En bref

Sommaire

Les héritiers réservataires de l'adoptant étant déterminés au jour de l'ouverture de la succession et les droits successoraux conférés par la loi à l'adopté ne pouvant emporter révocation du testament rédigé antérieurement à l'adoption par l'adoptant, lequel avait institué légataires universels tant celui qu'il allait adopter que la soeur de ce dernier, il en résultait que ces legs ne pouvaient s'exécuter que sur la quotité disponible déterminée au jour du décès..

Thèmes
  • Filiation adoptive
  • Droits successoraux de l'adopté
  • Testament
  • Testament antérieur à l'adoption
  • Legs universel au profit de l'adopté et d'un non
  • Successible
  • Exécution
  • Quotité disponible
  • Détermination
  • Jour du décès
  • Moment
  • Ouverture de la succession

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :.

Vu ensemble les articles , et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les héritiers réservataires de l'adoptant sont déterminés au jour de l'ouverture de la succession, que les droits successoraux conférés par la loi à l'adopté n'emportent pas révocation du testament et que le legs universel, s'il donne vocation éventuelle à l'universalité de la succession ne peut s'exécuter que sur la quotité disponible déterminée au jour du décès ;

Attendu que R... M..., décédé sans postérité le 31 mars 1982, avait, par testament olographe en date du 19 août 1965, institué légataires universels en toute propriété les deux enfants issus du premier mariage de sa femme prédécédée le 29 août 1973, J... P... et M...-L... C... ; qu'il a, par la suite, adopté M. J...-P... C..., suivant jugement du 30 mai 1979 ; que Mme M...-L... C... a assigné son frère en partage de la succession de R... M... et en délivrance de son legs universel consenti par le testament du 19 août 1965 ; que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné les opérations de partage sollicitées et la délivrance du legs en précisant que celui-ci porte sur la totalité de la quotité disponible ;

Attendu que pour statuer ainsi et écarter la prétention de M. J...-P... C... qui opposait que le legs fait à sa soeur n'est que de la moitié de la quotité disponible, l'arrêt attaqué énonce que l'adoption de M. J...-P... C... n'a eu aucune incidence sur la volonté de R... M..., telle que manifestée par une disposition testamentaire, non modifiée, ni révoquée ultérieurement et qui était d'appeler à égalité dans sa succession les deux enfants de sa femme en les instituant légataires universels et que la disposition légale suivant laquelle le legs fait à un héritier est réputé fait par préciput et hors part ne pouvait trouver application en l'espèce où le bénéficiaire n'avait pas la qualité d'héritier à l'époque de la rédaction du testament ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 9 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Code civil 368, 843, 1003

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.