CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1986, n° 86-60.257

Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles, 1986-03-17

En bref

Sommaire

Doit être cassé le jugement qui, saisi d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, ordonne une mesure d'expertise et fixe à une certaine somme la provision devant être avancée par l'employeur, dès lors que selon les dispositions du quatrième alinéa de l'article du Code du travail les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat..

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu le quatrième alinéa de l'article du Code du travail ;

Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X... en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure d'expertise, a fixé à 1 200 francs la provision devant être avancée par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la provision, le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L412-15

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-10-03, bulletin 1984 V N° 346 p. 260 (Cassation partielle) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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