Représentation des salaries – Délégué syndical : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.985En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-21.026Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-17.916Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat,…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-15.585Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage…
- RejetCass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole…
- RejetCass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole…
- CassationCass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-13.694Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique…
- CassationCass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-22.038Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1, du…
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- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.985En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-21.026Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-17.916Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat,…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-15.585Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage…
- RejetCass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole…
- RejetCass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole…
- CassationCass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-13.694Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique…
- CassationCass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-22.038Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1, du…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-12.279Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.715Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-28.775Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et…
- RejetCass. soc., 31 mai 2016, n° 15-21.175Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés…
- RejetCass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.967Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-29.438La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. En cas de mandats successifs, le salarié doit avoir…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-11.301Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-60.281En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.084Une fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale ou d'un délégué syndical a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où…
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-61.176En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-13.259Le remplacement d'un délégué syndical par une confédération syndicale, à la suite de la désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à cette désignation, peut être contesté par tout intéressé dans le délai…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-14.151Ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux. Il s'ensuit que l'employeur, qui décide unilatéralement…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-27.441Dès lors que le transfert de contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne porte pas sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs en cours, le score général…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.118Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale,…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-60.593Le principe de la souveraineté des Etats fait obstacle à ce qu'il soit fait application au sein de la représentation officielle d'un Etat étranger des règles du code du travail français relatives à la représentation du…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.595Le jugement qui pour valider la désignation d'un salarié comme délégué syndical constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu'un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.463Dès lors que les défendeurs à l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical ont été convoqués par lettre simple dont il n'est pas établi qu'ils l'aient reçue et n'ont pas comparu à l'audience, le…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.484L'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de cinquante salariés ; il en résulte que ce texte, qui n'a pas modifié le champ d'application du…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2009, n° 08-60.449Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail étant…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2008, n° 08-60.397Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail, selon lequel tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 08-60.016Selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-42.269Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-60.305Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-13.702A l'égard de l'employeur, les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise d'un salarié cessent à la date à laquelle il reçoit la notification du syndicat qui l'a désigné de la…
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.226Lorsqu'un syndicat désigne deux délégués syndicaux, dont un délégué supplémentaire, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du code du travail, l'absence de précision du mandat exercé par chacun d'eux…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.124La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée expressément par…
- Cass.Cass. autre, 15 janv. 2007, n° 07-00.002Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.384Les salariés d'un sous-traitant, qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l'entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécutent ce marché,…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.231En l'absence de délégation écrite particulière d'autorité, un salarié qui n'a pas présidé le comité d'entreprise ou le CHSCT en qualité de représentant de l'employeur, ni exercé au niveau de l'entreprise à l'égard des…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.244Lorsque, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, une entité économique gardant son autonomie est transférée, les mandats syndicaux détenus par un salarié affecté à cette entité subsistent, par…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.178L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise, fixant le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.088Les salariés d'un transporteur exécutant un contrat de transport conclu avec un commissionnaire qui agit en qualité d'intermédiaire pour un donneur d'ordre, ne sont pas mis à disposition du commissionnaire au sens de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.163Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance, qui, pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central d'une entreprise, constate que ce salarié dispose, pour l'établissement qu'il…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.437Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.526Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.437Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.103Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.240Lorsqu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de cinquante salariés, le mandat de délégué syndical prend fin sur décision du directeur départemental du travail, la mise à pied immédiate et le…
- CassationCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.391Le mandat du délégué syndical ne peut être révoqué que par le syndicat qui a procédé à sa désignation, fût-il affilié à la même confédération que celui qui prétend procéder à son remplacement.
- CassationCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.139Il convient, pour déterminer le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné dans un établissement nouvellement créé, de prendre en compte l'ancienneté que les salariés affectés à cet…
- RejetCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.166Le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, que ce dernier est désigné soit en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, soit en qualité de délégué syndical…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.289Il résulte de l'article L. 412-12 du Code du travail qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-60.461L'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérisent par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.445Une confédération syndicale ne peut valablement procéder au remplacement des délégués syndicaux désignés antérieurement par une union départementale, sans qu'au préalable leur mandat ait été révoqué par l'instance qui…
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.112La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant d'un accord collectif, confirmée par une décision…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.359Le salarié mandataire de l'employeur qui préside le comité d'établissement ne peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.319Les dispositions d'un accord collectif divisant l'entreprise en établissements distincts s'imposent au syndicat non signataire qui ne l'a pas contesté.
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-47.048Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat et la protection dont il bénéficie cesse au terme des six mois suivant…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.432C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance, statuant en matière de contestation par l'employeur de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical et représentant au comité d'entreprise,…
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 03-60.048Lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur ne fait pas disparaître l'autonomie de l'entreprise dans laquelle il était antérieurement exercé, le mandat de délégué syndical subsiste.
- CassationCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-60.828L'instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit devant la juridiction désignée. Dès lors, viole les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-15 du Code du travail,…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2004, n° 03-60.138Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8, L. 423-9, L. 433-1 et L. 433-6 du Code du travail que les salariés élus représentants du personnel ainsi que les personnes régulièrement…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 02-60.028Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8, L. 423-9 du Code du travail qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2004, n° 02-60.066La loi reconnaissant aux unions syndicales la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, une union locale affiliée à une organisation représentative sur le plan national, est, sauf dispositions contraires de ses…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.316Si, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, dans les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical temporairement éloigné de l'entreprise, la réitération de désignations…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.622Il résulte de l'article L. 412-5, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel les salariés mis à disposition sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents,…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.624La période passée dans l'entreprise en vertu d'une convention de stage n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté exigée par l'article L. 412-14 du Code du travail pour la désignation d'un salarié en…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.836L'existence d'un établissement distinct, qui se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-60.874Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance, qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement alors qu'il avait constaté…
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-60.790
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.032
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-60.911Justifie sa décision de valider la désignation, par un syndicat représentatif d'un salarié en qualité de délégué syndical supplémentaire au sens des articles L.412-11 et L. 433-2 du Code du travail, le tribunal…
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.630
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.353
- CassationCass. soc., 21 mai 2003, n° 02-60.100En l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical.
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.778
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.944
- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-60.728
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-60.876Caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de…
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 02-60.037
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 99-44.583La cour d'appel qui a constaté que lors de l'envoi de la lettre de licenciement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement se trouvait rétroactivement…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.673
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.641
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-42.327
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.624Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au…
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.594
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.339
- RabatCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-60.332
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.675
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.023
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.436
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.029
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.372
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.268
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.258
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.244
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.001
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-60.363En présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartient au tribunal de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur la validité de la désignation du délégué. Dès lors, viole…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.384
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.353
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.307
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.287Le contrat " emploi consolidé " prévu à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, étant l'un des contrats visés à l'article L. 322-4-14 du même Code, les bénéficiaires d'un tel contrat ne peuvent être pris en compte,…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.310
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.346
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.679
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.305
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.291
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.289
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.311
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.313Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 00-60.170L'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 00-60.219
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-60.555
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-60.088
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.096
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.042
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.189
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.535Ce n'est qu'au cas où un syndicat désire faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes qu'il doit notifier la désignation du délégué syndical à toutes…
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.466La mise à disposition d'un salarié ayant pour effet de l'intégrer à la communauté des travailleurs de l'entreprise dans laquelle il travaille, ce salarié peut participer à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise,…
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.196Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical, qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.006Lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun cinquante salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement. Le découpage en…
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.108
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.147
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-60.477
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-60.384Les règles légales relatives au nombre de mandats représentatifs et au niveau de désignation des délégués syndicaux peuvent être aménagées par la voie conventionnelle ; dès lors, viole ces dispositions le tribunal…
- CassationCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-60.496Si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement…
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-60.442L'ancienneté acquise par un salarié dans une société d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être désigné délégué syndical dans une des sociétés du groupe.
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.435
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 00-60.026
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.585
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 99-60.392Un délégué syndical ne peut, en cette seule qualité, agir en justice, sans être muni d'un pouvoir du syndicat à cette fin.
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 99-60.432Dans une entreprise comptant moins de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner en vertu de l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.504
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.414
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.444
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.381Il résulte de l'article L. 412-16 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 février 1998 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.456La désignation d'un délégué syndical central au sein d'une unité économique et sociale est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.443Est légalement justifiée la décision qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement, après avoir constaté l'existence d'une communauté de travailleurs, relève que le directeur…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.395
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.327
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 99-60.434
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 99-60.424
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.260
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-60.367
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-60.230
- CassationCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-60.484Les règles qui régissent la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont en principe fixées par la loi ; l'article L. 412-21 du Code du travail admettant cependant l'existence de clauses plus…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2000, n° 99-60.235Viole l'article L. 412-16 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, la cour d'appel qui annule la désignation d'un délégué syndical concerné par le transfert d'une…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-60.600
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.354L'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.249
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.176
- CassationCass. soc., 21 juin 2000, n° 99-60.198
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-60.529Pour déterminer le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné pour la première fois, conformément au 2e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, dans un établissement constitué à la…
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 99-60.164
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 99-60.081
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 99-60.085L'existence d'une unité économique et sociale s'apprécie à la date de la requête introductive. Ayant constaté que les personnels de deux sociétés étaient soumis à des conventions collectives et à des statuts différents,…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 99-60.056
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.069
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.031
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.030A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la…
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 99-60.152
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 99-60.180Si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de 50 salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur…
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-60.613
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-60.611
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-60.479
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-60.367
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 99-60.011
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.595
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.517
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 98-60.516Il résulte des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale,…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-60.449
- RejetCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.389
- RejetCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.448
- CassationCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.431
- CassationCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.377
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-60.347Un tribunal d'instance ne peut, sans violer les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour annuler la…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.398Les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Par suite, un tribunal d'instance ne peut reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale à un niveau où il existe déjà un…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.437
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.381
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.447
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.424
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.231
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-60.329Dans une entreprise employant moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel, élu en tant que candidat libre.
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.358
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.355
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.216
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.134Un tribunal d'instance, après avoir relevé qu'une organisation syndicale avait comparu à l'audience au soutien des désignations de délégué et de représentant syndical faites par son secrétaire général, a fait ressortir…
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.023
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.339
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.365Ayant caractérisé une délégation de pouvoirs permettant d'assimiler, à raison des pouvoirs qu'il détenait, le chef d'établissement au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a pu décider qu'avait été valablement…
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.364
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 98-60.156
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 98-60.155L'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 98-60.259
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-60.205Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et non dans certains établissements seulement.
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.196
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-60.458Il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que le licenciement d'un salarié prononcé à titre disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Par suite, ne revêt…
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 98-60.264
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 97-60.443
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 98-60.290
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-60.441Le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail est un délai impératif qui court à compter de la désignation sauf dans le cas où les faits constitutifs d'une fraude sont connus de l'employeur après la désignation.
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-43.678