En bref
- Sommaire
L'élection qui aboutit à la désignation d'un seul membre à un comité d'entreprise ne saurait être annulée dès lors qu'elle n'est entachée d'aucune irrégularité..
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Membres
- Membre unique
- Annulation de l'élection
- Conditions
- Scrutin
- Irrégularité
- Représentation des salaries
- Comité d'entreprise
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que le 7 mars 1986, à l'issue du second tour de scrutin, seul M. X..., candidat CFDT, a été élu membre titulaire et suppléant du comité d'entreprise du centre d'aide par le travail " L'envol " ; qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. Camino, président de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Hautes-Pyrénées, de sa demande en annulation de l'élection de M. X..., alors que le comité d'entreprise est une institution collégiale représentant différents collèges électoraux et les employés ; que dès lors qu'un collège est réduit à un seul membre, comme en l'espèce, il n'y a plus de possibilité de délibération, de sorte que les élections engendrant une telle situation, contraire à l'essence même du comité d'entreprise, sont nulles ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que l'élection de M. X... n'était entachée d'aucune irrégularité ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.