RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1986, n° 86-60.278

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lourdes, 1986-03-27

En bref

Sommaire

L'élection qui aboutit à la désignation d'un seul membre à un comité d'entreprise ne saurait être annulée dès lors qu'elle n'est entachée d'aucune irrégularité..

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le 7 mars 1986, à l'issue du second tour de scrutin, seul M. X..., candidat CFDT, a été élu membre titulaire et suppléant du comité d'entreprise du centre d'aide par le travail " L'envol " ; qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. Camino, président de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Hautes-Pyrénées, de sa demande en annulation de l'élection de M. X..., alors que le comité d'entreprise est une institution collégiale représentant différents collèges électoraux et les employés ; que dès lors qu'un collège est réduit à un seul membre, comme en l'espèce, il n'y a plus de possibilité de délibération, de sorte que les élections engendrant une telle situation, contraire à l'essence même du comité d'entreprise, sont nulles ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que l'élection de M. X... n'était entachée d'aucune irrégularité ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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