RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1986, n° 85-42.396

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1982-12-15

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déboute des agents du Commissariat à l'Energie Atomique, appartenant à la " Force Locale de Sûreté ", de leur demande en paiement d'une prime fondée sur leur affectation à un centre rattaché à la direction des applications militaires du CEA, après avoir relevé que cette prime n'était prévue par aucune disposition légale ou conventionnelle et souverainement constaté que l'usage suivi par l'employeur n'avait jamais concerné la catégorie professionnelle spécifique des intéressés..

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Primes
  • Attribution
  • Conditions
  • Usage de l'entreprise
  • Catégorie professionnelle concernée
  • Appréciation souveraine
  • Energie nucleaire
  • Commissariat à l'énergie atomique
  • Personnel
  • Agents de la force locale de sûreté

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.396 à 85-42.419 ;.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les agents du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), à l'exception de ceux appartenant à la " Force Locale de Sûreté " (FLS), perçoivent une prime égale à 5 % de leur salaire mensuel, pendant leur affectation à un centre rattaché à la direction des applications militaires (DAM) du CEA ;

Attendu que M. X... et vingt-trois autres salariés, agents de la FLS de l'établissement de Moronvilliers rattaché à la direction des applications militaires, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en paiement de cette prime ; alors, d'une part, qu'un avantage devient obligatoire dès lors qu'il résulte d'un usage revêtant les caractères de fixité, constance et généralité, que l'avantage doit être considéré comme général lorsqu'il n'est pas attribué par désignation individuelle du bénéficiaire en fonction de sa qualification et de ses mérites propres ; que la cour d'appel, qui constate qu'une prime de 5 % du salaire mensuel était attribuée systématiquement à tous les salariés du CEA pendant le temps où ils étaient affectés dans un centre rattaché à la direction des applications militaires, devait en déduire que cet usage était général dans l'établissement et ne pouvait dès lors décider que les intéressés ne pouvaient y prétendre au motif que leur catégorie professionnelle n'en bénéficiait pas ; alors, d'autre part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, M. X... et vingt-trois autres établissaient que tous les salariés travaillant dans un centre DAM étaient astreints au secret professionnel, cette obligation générale étant déterminée par les articles 133 et 134 de l'accord collectif auquel sont soumis tous les salariés du Commissariat sans distinction de fonction et qu'aucune disposition particulière n'y est prévue concernant les agents de sécurité ; que la cour d'appel ne pouvait, dans ces conditions, retenir que la prime de 5 % relative à la protection du secret ne pouvait être allouée aux agents de sécurité qui constituaient une catégorie professionnelle à part au sein de l'établissement sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions des 24 salariés ; que, ce faisant, elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la prime litigieuse n'était prévue par aucune disposition de la loi, d'une convention collective ou des contrats individuels, la cour d'appel a souverainement constaté que l'usage suivi par le CEA n'avait jamais concerné la catégorie professionnelle spécifique des agents de la force locale de sûreté ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.