RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 1987, n° 85-10.175

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1984-11-13

En bref

Sommaire

Le partage partiel prévu à l'alinéa 3 de l'article du Code civil ne peut être invoqué que par ceux contre lesquels est formée une demande en partage.

Thèmes
  • Indivision
  • Maintien de l'indivision
  • Maintien judiciaire
  • Demande
  • Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du code civil
  • Qualité
  • Demandeur à l'action en partage (non)
  • Succession
  • Indivision successorale
  • Maintien
  • Impossibilité pour le demandeur au partage de recevoir une part en nature
  • Obligation pour les autres indivisaires de lui fournir l'équivalent en argent

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marc-Antoine T... est décédé laissant ses trois filles, Anne-Marie, aux droits de laquelle sont aujourd'hui ses enfants, les consorts Salinesi, Joséphine, aux droits de laquelle sont aujourd'hui les consorts Coti et Louise veuve Filippi ; que sa succession se compose d'un immeuble et qu'en 1979, les consorts Salinesi ont formé contre leurs cohéritiers une demande en partage de la succession et en désignation d'un expert pour rechercher les modalités d'un partage en nature de l'immeuble successoral ; que Mme Filippi et les consorts Coti, faisant valoir que cet immeuble est impartageable en nature, se sont opposés à la demande en partage et ont sollicité le maintien de l'indivision, en application de l'article , alinéa 3, du Code civil, avec offre d'indemniser les consorts Salinesi par une attribution en argent ; qu'un jugement du 5 février 1981 a commis un expert en lui donnant mission d'estimer l'immeuble indivis et de dire s'il peut être commodément partagé en nature ; qu'au cours de l'instance Mme F... a cédé ses droits indivis d'un tiers dans l'immeuble aux consorts Coti qui sont ainsi devenus propriétaires des deux tiers indivis, que l'expert a constaté que l'immeuble, en raison de ses dimensions et de son mauvais état, est impartageable en nature, qu'il en a fixé la valeur à 30 000 francs et suggéré, pour éviter la licitation, qu'un groupe d'indivisaires rachète la part de l'autre, en fonction de l'estimation ainsi proposée ; qu'après le dépôt de ce rapport, les consorts Salinesi ont offert aux consorts Coti de racheter leur part moyennant la somme de 20 000 francs, tandis que ces derniers, persistant en leur demande de maintien dans l'indivision, offraient de racheter la part des consorts Salinesi, moyennant la somme de 10 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué, considérant que les conditions d'application de l'article , alinéa 3, du Code civil étaient réunies en l'espèce et que l'intérêt des consorts Coti, au nombre de deux dans leur branche et propriétaires des deux tiers de l'immeuble, était manifestement supérieur à celui des consorts Salinesi, au nombre de quatre dans leur branche et propriétaires d'un tiers seulement, a accueilli la demande de maintien dans l'indivision et dit que les consorts Coti devront verser aux consorts Salinesi une somme de 10 000 francs, montant de leurs droits successoraux ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 novembre 1984) d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la cour d'appel se devait de rechercher si les consorts Salinesi, initialement demandeurs en partage, n'avaient pas manifesté dans leurs écritures postérieures leur intention de rester aussi dans l'indivision, comme leurs coindivisaires, alors que, d'autre part, elle n'aurait pas davantage recherché si l'immeuble indivis litigieux était ou non le seul bien de la succession ; et alors enfin que, le partage partiel instauré par l'article , alinéa 3, du Code civil n'étant que l'allotissement requis par l'indivisaire demandeur au partage, la juridiction du second degré ne pouvait, selon le moyen, consacrer une vente forcée de la part des consorts Salinesi dans l'immeuble indivis au profit de leurs coindivisaires optant pour le maintien dans l'indivision ;

Mais attendu, d'une part, que les consorts Salinesi, s'ils ont manifesté l'intention de demeurer dans l'indivision entre eux en se faisant attribuer la part de leurs adversaires, n'ont pas pour autant renoncé à leur demande en partage contre ces derniers ; que, dès lors, subsistait la condition d'application de l'article , alinéa 3, du Code civil au profit des consorts Coti seulement, les consorts Salinesi ne pouvant se prévaloir d'un texte qui ne peut être invoqué que par ceux contre lesquels est formée une demande en partage ;

Et attendu, d'autre part, que l'application de ce texte n'est pas subordonnée à l'existence de plusieurs biens dans la succession et que, lorsque le demandeur au partage ne peut recevoir une part en nature aisément détachable du bien indivis, ce que la cour d'appel a apprécié souverainement, il doit recevoir des autres indivisaires l'équivalent en argent, conformément à l'article , alinéa 3, du Code civil précité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 815 al. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1986-12-16, bulletin 1986 I N° 303 p. 288 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.