En bref
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Conditions d'habitabilité
- Décret du 29 septembre 1962
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu que la Cour d'appel, qui a justement retenu que le décret du 29 septembre 1962 n'imposait pas le respect des conditions d'habitabilité du local invoquée par M. X..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Décret 1962-09-29
- Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 sexies
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.