RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1987, n° 84-42.381

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1984-03-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1135 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société "Il Pleut Bergère", qui a engagé Mme X... le 20 août 1979 en qualité de vendeuse et l'a licenciée le 6 mai 1982, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par la salariée, alors, d'une part, que l'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut être décidé unilatéralement par le salarié et qu'il n'existait, en l'espèce, aucun faisceau de présomptions, graves, précises et concordantes en faveur d'une exigence quelconque de l'employeur à ce titre, et que, d'autre part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société avait souligné qu'il appartenait à la demanderesse d'apporter la prevue de ses allégations ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que les juges du fond ont retenu que Mme X... était la seule vendeuse du magasin dont elle était en même temps responsable et que les heures d'ouverture de ce magasin correspondaient à 40 heures ; qu'ils ont pu en déduire qu'en raison des tâches annexes qui lui incombaient en exécution de son contrat de travail, elle avait nécessairement accompli les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1135

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.