En bref
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Indemnités
- Présence depuis moins d'un an dans l'entreprise
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code du travail ;
Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Satelec à payer à M. X..., à son service du 6 décembre 1982 au 16 mai 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article du Code du travail ne sont pas applicables au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes a violé le second des textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Code du travail L122-14, L122-14-6
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.