CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1987, n° 85-12.025

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1984-03-20

En bref

Sommaire

Viole l'article , alinéa 1er, du Code de procédure civile l'arrêt qui reçoit l'appel formé par le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur saisi contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance rejetant la demande d'expulsion du débiteur de l'immeuble faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière, et infirme cette ordonnance, alors que, ayant retenu que le premier juge avait été saisi en vertu de la procédure spéciale du texte susvisé, la cour d'appel ne pouvait que déclarer l'appel irrecevable.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Effets
  • Expulsion du saisi
  • Décision l'ordonnant
  • Voie de recours (non)
  • Expulsion antérieure à l'adjudication

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 1er, du Code de procédure civile ;

Attendu que, si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés le saisi restera en possession jusqu'à la vente comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal dans la forme des ordonnances de référé et sans recours ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de Mme X..., a demandé au président d'un tribunal de grande instance l'expulsion des époux X... d'un immeuble leur appartenant et étant l'objet d'une procédure de saisie immobilière ; que, statuant en référé sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, ce magistrat a rejeté la demande, mais que, faisant droit à l'appel de M. Y..., la cour d'appel a prononcé l'expulsion sollicitée ;

Attendu, cependant, qu'ayant retenu que le premier juge avait été saisi en vertu de la procédure spéciale de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait que déclarer l'appel irrecevable ;

Qu'en recevant l'appel pour infirmer l'ordonnance, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI l'arrêt rendu le 20 mars 1984 entre les parties par la cour d'appel de Rennes

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 681, al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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