CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1987, n° 85-12.174

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1985-01-22

En bref

Sommaire

Les dénonciations et sommations prévues par l'article du Code de procédure civile constituent une formalité de procédure unique qui n'est accomplie que lorsqu'elles ont été adressées à tous les créanciers et à la partie saisie ; si elles ont eu lieu à des dates différentes, le délai pour prendre communication et contredire ne commence à courir que du jour de la dénonciation la plus récente qui achève l'entier accomplissement de la formalité.

Par suite viole les articles et du Code de procédure civile l'arrêt qui, dans une procédure de distribution par contribution, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit à un règlement provisoire formé par une partie, énonce que le délai de l'article du Code de procédure civile court individuellement contre chacune des parties intéressées du jour de la dénonciation qu'elle a elle-même reçue.

Thèmes
  • Distribution par contribution
  • Procédure
  • Règlement provisoire
  • Contestation
  • Délai
  • Point de départ
  • Dénonciation
  • Dénonciations à des dates différentes
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure unique qui n'est accomplie que lorsqu'elles ont été adressées à tous les créanciers et à la partie saisie ; que, si elles ont eu lieu àdes dates différentes, le délai pour prendre communication et contredire ne commence à courir que du jour de la dénonciation la plus récente qui achève l'entier accomplissement de la formalité ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une procédure de distribution par contribution, la caisse régionale de crédit agricole a fait dénoncer le règlement provisoire à l'Union des coopératives agricoles d'Evreux par acte du 10 janvier 1983 et à la partie saisie le 23 juin ; que l'Union a formé contredit le 7 juillet 1983 ;

Attendu que, pour déclarer ce contredit irrecevable comme tardif, la cour d'appel énonce que le délai de l'article du Code de procédure civile court individuellement contre chacune des parties intéressées du jour de la dénonciation qu'elle a elle-même reçue ;

Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 663, 664

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.