RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1987, n° 86-60.358

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse, 1986-06-03

En bref

Sommaire

Le salarié et l'employeur étant mariés avec deux soeurs, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré le premier éligible pour les élections des délégués du personnel, dès lors que le salarié, allié de l'épouse de l'employeur, n'était pas allié de ce dernier.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article du Code du travail :.

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'union locale des syndicats CGT de Grasse de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel des établissements X... frères qui avait eu lieu le 25 avril 1986 alors que M. Y..., élu aux fonctions de délégué du personnel, et M. X..., chef d'entreprise, sont mariés avec deux soeurs, de sorte que M. Y... était inéligible comme beau-frère de l'employeur ;

Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que M. Y..., allié de l'épouse de l'employeur, n'était pas allié de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-10-11, bulletin 1972 V N° 537 p. 490 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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