CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 1987, n° 86-91.841

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1986-03-18

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Xavier, partie civile,

contre un arrêt n° 162 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DOUAI, en date du 18 mars 1986, qui, dans la procédure par elle engagée ès-qualité de président de la S. A. " Constructions Ventes du Pas de Calais-Ouest ", contre les nommés Y..., Z... et A... des chefs d'infractions à la loi sur les sociétés commerciales, a déclaré irrecevable son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa constitution de partie civile ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation de l'article , par. , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de M. Xavier X... ès-qualités, contre une ordonnance du juge d'instruction au motif que la déclaration d'appel avait été faite au greffe du " Tribunal de grande instance d'Arras ", et que, selon les nouvelles dispositions de l'article par. , du Code de procédure pénale, elle aurait dû être faite au greffier " de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ", c'est-à-dire au greffier du " juge d'instruction " ;

alors que, la modification apportée par la loi du 31 décembre 1985 à l'article par. du Code de procédure pénale, n'a pu avoir pour objet en renvoyant pour les formalités de l'appel à l'article 502 du même Code, de modifier dans un sens restrictif la portée du texte antérieur au détriment des plaideurs et que le terme juridiction devant être entendu au sens large, l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction formulé au Greffe du Tribunal de grande instance demeure recevable ;

Vu lesdits articles :

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre et du Code de procédure pénale, que la déclaration d'appel de l'inculpé et de la partie civile doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 4 février 1986 par X... contre une ordonnance du magistrat instructeur rejetant partiellement sa constitution de partie civile, la Chambre d'accusation relève que la déclaration d'appel de la partie civile a été faite au greffe du Tribunal de grande instance d'Arras, alors que, selon les nouvelles dispositions de l'article alinéa 4 du Code de procédure pénale, elle aurait dû être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit au greffier du juge d'instruction ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la Chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

Qu'en effet, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit s'entendre, en matière d'appel de toute ordonnance du juge d'instruction, du greffe du Tribunal auquel appartient le magistrat instructeur ; que d'ailleurs, aux termes de l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la même loi du 30 décembre 1985, l'appel du procureur de la République contre lesdites ordonnances est formé par déclaration au greffe du Tribunal ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DOUAI en date du 18 mars 1986,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AMIENS ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 186 Al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.